Prise en compte de la population des campings dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/07/2017

Sa question écrite du 11 mai 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État aux communes, la population des campings n'est prise en compte que s'ils sont ouverts en permanence. Cette notion est assez difficile à appliquer dans certaines zones géographiques où la notion de fermeture est imprécise. Ainsi, dans le département de la Moselle, de nombreux campings louent des emplacements à l'année. Même si en hiver les services généraux du camping ne sont plus en activité, les personnes qui louent des emplacements continuent à occuper régulièrement leurs installations (caravanes…). Il lui demande donc s'il serait possible de prendre en compte ces cas particuliers.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2250

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question est caduque