Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 20/07/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de délivrance des titres d'identité et de voyage depuis la réforme des fichiers des titres électroniques sécurisés (TES) mise en place par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.
L'élargissement du fichier TES aux cartes nationales d'identité (CNI) a, en effet, été à l'automne 2016 l'objet d'un débat relatif à l'opportunité de mettre dans un même fichier l'ensemble des données relatives aux titulaires de passeports et de CNI.
La mise en place de ce dispositif va conduire à aligner sur les modalités relatives aux passeports les conditions de délivrance de CNI. Par ailleurs, une personne titulaire d'un passeport aura déjà l'ensemble de ses données dans la base TES. Enfin, la vérification qu'un titre d'identité est bien dans les mains de son titulaire peut se faire sur la simple base d'une présentation de la personne sur une borne biométrique.
Compte tenu de ces observations, il l'interroge sur le point de savoir si la demande d'une CNI et sa remise à son titulaire seront ou non alignées sur les dispositions en vigueur pour les passeports. Il souhaite également savoir si la demande d'un nouveau titre d'identité pour une personne figurant déjà dans la base TES devra passer par une nouvelle prise d'empreinte et de photo, et si oui pourquoi. Enfin, il lui demande si un dispositif de demande de pièce d'identité en ligne et de remise des titres par correspondance est envisagé dès lors que le demandeur aura déjà ses données biométriques incluses dans la base. Ceci éviterait aux demandeurs tout déplacement et éviterait aux consulats ou aux mairies d'avoir à recevoir chaque demandeur. Pour éviter tout risque d'usurpation, il suffirait que le document soit après réception activé par son titulaire à l'occasion d'un passage devant un dispositif de lecture biométrique (à une frontière, dans un consulat, dans une préfecture ou une mairie).
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/03/2018
Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », le ministère de l'intérieur a réformé les modalités de délivrance des titres règlementaires et généralisé le recours aux télé-procédures et à la dématérialisation des dossiers dans toute la mesure du possible. Les modalités de traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité (CNI) ont ainsi été harmonisées. À titre d'exemple, les conditions applicables aux mineurs auparavant différentes ont été unifiées. Par ailleurs, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel des passeports et des cartes nationales d'identité identique a autorisé la mise en uvre d'une application sécurisée commune, appelée titres électroniques sécurisés. Celle-ci, antérieurement utilisée pour les passeports, permet aujourd'hui de recueillir et d'instruire l'ensemble des dossiers de CNI et de passeports, de manière dématérialisée. La pré-demande en ligne, procédure dématérialisée permettant au demandeur de saisir directement en ligne les informations demandées par le CERFA, via un télé-service sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, précédemment utilisée pour les passeports, a également été étendue aux CNI. Lors de l'enregistrement de sa demande, les informations renseignées par l'usager sont directement récupérées par l'agent effectuant le recueil, au moyen du numéro de pré-demande. Enfin, l'ensemble des demandes sont à présent instruites par des plateformes spécialisées, les centres d'expertise et de ressources titres, permettant ainsi d'améliorer les délais d'instruction tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. Le ministère de l'intérieur a ainsi mis en uvre tout ce qui était possible, au regard des technologies disponibles, dans un cadre sécurisé, pour faciliter l'expression des demandes de titre d'identité et de voyage et limiter les déplacements des demandeurs. Toutefois, la nécessité d'authentifier l'usager au moyen de ses empreintes digitales et de sa photographie conduit le demandeur à devoir se rendre obligatoirement à un guichet pour le dépôt de sa demande et pour la remise de son titre, en vertu du principe de la double comparution personnelle. Tout renouvellement de titre conduit également à la mise en application de ce principe, afin d'authentifier avec certitude le demandeur et éviter toute demande ou remise frauduleuse. Néanmoins, deux procédures particulières ont été mises en place afin de pallier les difficultés de déplacement de certains publics. Ainsi, pour les personnes ne pouvant se déplacer pour des motifs avérés, le ministère de l'intérieur a déployé des dispositifs de recueil mobiles, qui permettent aux personnels des mairies, ou des préfectures selon les cas, de recueillir la demande et de remettre le titre de manière itinérante (personnes âgés en maison de retraite, personnes hospitalisées, etc.). D'autre part et pour les Français établis hors de France, l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit qu'à l'étranger, en raison de l'éloignement géographique, le passeport puisse être adressé par courrier postal sécurisé, à la demande de l'usager et à ses frais, dans certaines conditions et selon une liste de pays définies par arrêté. Dans cette situation, le dépôt de la demande est cependant effectué auprès d'un consulat.
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