Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 27/07/2017
Mme Karine Claireaux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour les professionnels de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de communiquer de manière sécurisée par voie électronique. Les échanges entre professionnels de santé sont aujourd'hui soumis à sécurisation. AsipSanté propose de créer un mail sécurisé via le système MSSanté, afin de pouvoir échanger des documents soumis au secret médical avec les autres professionnels de santé. La création de ce mail sécurisé suppose l'obtention préalable d'une carte de professionnel de santé (CPS) délivrée de manière unique par l'AsipSanté. Cette carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médicosocial, contient les données d'identification de son porteur, est protégée par un code confidentiel et permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Ainsi, la carte de professionnel de santé constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé : elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. Or, à ce jour, la majorité des professionnels de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon n'arrive pas à obtenir cette carte. Lors de la demande, AsipSanté indique au demandeur : « Nous vous invitons à contacter votre CPAM. Il y a un flux bloqué sur votre carte cps qui empêche sa fabrication ». Il semblerait que le statut de collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant un système de santé basé sur une caisse de prévoyance sociale, soit en cause. Cependant, les pharmaciens de l'Archipel ne sont pas concernés. Elle lui demande donc pour quelles raisons la carte CPS est refusée à certains praticiens de l'Archipel. Ce refus implique que les communications entre professionnels de santé doivent se faire par voie postale, ce qui peut prendre un certain temps et mettre en danger la santé du patient, ou alors, par voie électronique non sécurisée, ce qui est contraire aux textes en vigueur. Elle lui demande donc de lui préciser quelles mesures peuvent être prises afin de permettre aux professionnels de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de communiquer de manière sécurisée sans avoir à procéder par voie postale, ce qui peut, vu les délais postaux avec l'Archipel, entraîner des conséquences parfois graves pour la santé des patients.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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