Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 27/07/2017
M. Alain Vasselle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle convention applicable aux chirurgiens-dentistes.
Il prend acte de la réponse apportée à sa question écrite portant sur ce dossier, n°25282 publiée au Journal officiel Sénat du 2 mars 2017.
Il déplore qu'un règlement arbitral ait été décidé unilatéralement par le précédent ministère de la santé qui entrave délibérément l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Il précise que cet état de fait n'est pas conforme aux intentions énoncées par le précédent Gouvernement dans la réponse à sa question écrite.
Il souligne que la santé bucco-dentaire de nos concitoyens n'est déjà pas satisfaisante. Il n'ose imaginer les effets pervers qu'une telle décision inadmissible ne manquera pas d'entraîner.
C'est pourquoi, il lui demande de prendre rapidement des dispositions permettant soit une modification profonde de ce règlement, soit l'application de mesures d'aménagement afin de préserver la santé de tous.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/08/2017
À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en uvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en uvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en uvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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