Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 03/08/2017
Mme Michelle Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les budgets consacrés à la recherche sur la protection de l'enfance. À ce jour, le seul organisme public chargé de financer la recherche en protection de l'enfance est l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE, anciennement observatoire de l'enfance en danger - ONED), une entité du groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger abondé par l'État et les départements. Le budget de l'ONPE alloué à la recherche est de 130 000 euros par an. En mobilisant d'autres programmes, les spécialistes du secteur estiment que le financement global de la recherche sur le sujet ne dépasse pas 250 000 euros par an, soit moins d'un euro par enfant suivi ou placé. Ce sous-financement fait de cette discipline le « parent pauvre » des sciences sociales et médicales.
Depuis plusieurs années, les professionnels de la protection de l'enfance éprouvent le besoin d'une analyse plus fine de leurs pratiques, apte à porter un regard critique sur leurs méthodes de travail et en mesure de renforcer leur formation.
La feuille de route 2015 2017 de la protection de l'enfant entend répondre à ce besoin « en soutenant la formation et la recherche ». Les actions 98 à 101 ont pour objectif de « développer la recherche et la diffusion des savoirs et des expériences dans les pratiques professionnelles ». Pourtant, sans un coup de pouce financier conséquent à ce champ scientifique, ces ambitions risquent de demeurer lettre morte.
C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens accordés à la réalisation de ces actions dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie l'État et le GIP enfance en danger.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 02/11/2017
L'amélioration de la connaissance en protection de l'enfance est un enjeu majeur pour le gouvernement. Il est en effet nécessaire de mieux connaître le dispositif, les publics pris en charge et leurs besoins, les modes d'intervention et leurs effets, pour mieux piloter et évaluer cette politique publique. De nombreuses institutions contribuent à améliorer cette connaissance par les études et recherches qu'elles produisent ou financent sur le sujet (INSEE, INED, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, observatoire national de la protection de l'enfance, universités.) permettant de dégager des apports théoriques ou des applications pratiques sur le sujet. Cependant, comme le notaient les inspecteurs en 2014 dans le rapport d'évaluation de la gouvernance de la protection de l'enfance, la coordination de ces travaux doit être améliorée, les synergies renforcées et des manques sont identifiés notamment concernant les études sur les parcours des enfants. C'est pourquoi afin notamment d'améliorer la coordination des travaux d'étude et de recherche, le Conseil national de la protection de l'enfance, créé par la loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l'enfant et placé auprès du Premier ministre, s'est doté d'une commission « connaissance en protection de l'enfance et recherche ». Une des missions de cette commission est de formuler des préconisations pour améliorer l'articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du conseil national de la protection de l'enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence 2018-2022 dont l'élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. S'agissant de l'observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), celui-ci constitue avec, le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) le groupement d'intérêt public « enfance en danger » (GIPED), financé à parts égales par l'État (ministère des solidarités et de la santé) et par les départements à hauteur de 4,9 M inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018. L'ONPE a pour mission, selon les termes de la loi, de contribuer à la mise en cohérence des différentes données et informations sur la protection de l'enfance, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs, de recenser les pratiques dont les résultats évalués ont été jugés concluants afin d'en assurer la promotion. L'ONPE est ainsi chargé en application de l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles de recueillir et d'analyser les informations anonymisées transmises par les départements relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance. Or, ce dispositif de remontées des données peine à se mettre en place, seule une vingtaine de départements transmettent leurs données alors que l'analyse et la connaissance des parcours d'enfants en protection de l'enfance sont indispensables à l'évaluation de l'impact de cette politique sur ses bénéficiaires. C'est pourquoi un plan d'actions est actuellement piloté par la direction générale de la cohésion sociale et le GIP enfance en danger (GIPED) pour améliorer cette transmission conformément au décret du 28 décembre 2016 qui l'organise. L'amélioration de la connaissance en protection de l'enfance est donc un objectif prioritaire, précisé dans la convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2017 signée entre l'État et le GIPED. Outre l'amélioration de l'analyse des données des départements afin de renforcer la connaissance de la situation des enfants pris en charge en protection de l'enfance par les acteurs, il s'agit d'assurer une meilleure appropriation de la connaissance par les acteurs de la protection de l'enfance. À cet égard, l'ONED lance chaque année un double appel à projets : un appel ouvert et un appel thématique. Il réalise des études, des revues de littérature, etc. Le ministère des solidarités et de la santé soutient dans un contexte budgétaire contraint le GIPED et les travaux de recherche et travaille à une optimisation des moyens alloués sur le champ de la protection de l'enfance notamment à travers le rapprochement des deux GIP : GIPED et agence française de l'adoption.
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