Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et logements des gendarmes

Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 03/08/2017

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation que connaissent bon nombre de communes, carencées pour non respect de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).

Ainsi, les préfets carencent ces communes et les obligent, à chaque opération nouvelle de construction d'immeubles à prévoir, pour certaines, 30 % de logements sociaux. L'effort qui leur est, alors, demandé est impossible à tenir et impacte gravement leurs objectifs triennaux pour la période 2014-2016.

Par ailleurs, certaines d'entre elles sont sollicitées pour réaliser la construction de nouvelles gendarmeries, au titre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. Elles ont donc vocation à louer l'ensemble des locaux édifiés à la gendarmerie, y compris les logements à destination des gendarmes.

Les logements attribués à ces derniers, qui, dans un autre contexte, pourraient bénéficier d'aides au logement du fait de leur niveau de revenus, ne sont pas considérés comme des logements sociaux.

Aussi, au vu des exigences de construction de nouvelles gendarmeries sur le territoire, il paraît logique de considérer que les logements à destination des gendarmes soient dorénavant considérés comme des logements sociaux afin que les communes concernées ne soient pas pénalisées et obligées de reporter les investissements liés à ces constructions.

Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des logements de gendarmes dans le seuil de logements sociaux obligatoires des communes.

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2480

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social afin de développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. Si, depuis quinze ans, le dispositif issu de la loi SRU a fait preuve de son efficacité en permettant de doubler la production de logement social, celui-ci a cependant dû être renforcé face au constat que certaines communes déficitaires refusaient délibérément de respecter la loi. C'est ainsi que les dispositions de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, complétée par celle du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ont permis de renforcer les effets de la carence, donnant à l'État les moyens d'une action plus efficace vis-à-vis de ces communes réfractaires à l'effort de solidarité. À l'issue de chaque bilan triennal et au terme d'une procédure individualisée et contradictoire, le préfet de département peut en effet sanctionner, par un arrêté de carence, les communes n'ayant pas rempli leurs obligations. La mise en carence emporte un certain nombre de conséquences destinées à impulser une dynamique de production de logement social sur le territoire de la commune : pouvoir de substitution du préfet au maire (transfert automatique du droit de préemption urbain, possibilité de reprise des autorisations d'urbanisme…), possibilité de conclure des conventions État-bailleur pour la réalisation d'opération de logement social, obligations renforcées en matière de mixité sociale. C'est ainsi qu'en application de l'article L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation (créé par la loi du 18 janvier 2013 précitée), toute opération de construction d'immeubles collectifs de taille significative (plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher) doit comprendre un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) sur l'ensemble des logements familiaux. Cette mesure, en ménageant une part minimale de logement sociaux sur le flux de logements construits, contribue à aider les communes à rattraper leur retard. S'il convient, par ailleurs, de soutenir les communes accueillant sur leur territoire des casernements de gendarmerie, ces logements ne sauraient entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que le cœur de ce décompte soit constitué de logements locatifs sociaux pérennes, offrant dans la durée, au travers du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), toutes les garanties nécessaires à l'application d'un loyer bas adapté aux capacités contributives des ménages locataires sous plafond de ressources. Or, les logements destinés aux gendarmes, comme plus généralement les logements de fonction de l'État et de ses établissements publics, ne répondent pas à ces conditions, et ne sont donc pas spécifiquement destinés à des ménages modestes. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte de ces logements dans l'inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU et s'est opposé, dans le cadre des discussions parlementaires du projet de loi Elan, à tous les amendements proposant une telle évolution.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6184