Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/08/2017
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas de deux collectivités territoriales ayant été condamnées par les juridictions administratives à réparer le préjudice subi par un administré. Mais les juridictions n'ont pas fixé la part respective de responsabilité de chacune des collectivités. Une des collectivités a donc versé 50 % à l'administré. L'autre collectivité estime que sa responsabilité ne peut excéder 20 %. Il lui demande comment cette situation peut être tranchée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/11/2017
La question posée est liée à l'exécution des décisions des juridictions administratives. En cas de difficulté d'exécution de ces décisions, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative. Selon ces dispositions, en cas de refus opposé par l'administration d'exécuter une décision de justice, l'administré peut saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision afin que celle-ci prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de celle-ci. En l'occurrence, il revient à l'administré de saisir la juridiction qui a prononcé la condamnation des deux collectivités afin que celle-ci, le cas échéant, détermine définitivement la répartition de la créance entre ces deux débitrices.
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