Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 24/08/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) par les conseils départementaux. Il apparaît en effet que certains conseils départementaux incitent les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à ne pas appliquer le régime d'habilitation et à mettre en place un agrément afin de pouvoir pratiquer des tarifs libres auprès des usagers. Il est à craindre à terme que les bénéficiaires de l'APA dans ces départements n'aient plus le choix, pour être aidés, entre des SAAD habilités et à tarifs encadrés et des SSAD agréés et à tarif libre, ce qui serait préjudiciable aux bénéficiaires les moins favorisés et les plus dépendants. De surcroît, l'article L232-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et l'article R232-11 du même code disposent que le montant du reste à charge du bénéficiaire de l'APA doit être contenu dans le ticket modérateur calculé en fonction de ses revenus, aucun supplément à ce ticket modérateur n'étant exigible. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle compte prendre afin que ces dispositions légales soient respectées dans l'ensemble des départements.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/01/2018
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées qui correspond au souhait de la majorité des personnes âgées. Elle a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l'autorisation par le conseil départemental et en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile pour accroître le nombre d'heures au profit des plus dépendants et réduire le reste à charge (suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l'ASPA). Toutefois, la loi ASV n'a pas épuisé les questionnements sur le financement des services, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection sur le sujet s'accordent à souligner la complexité. À cette complexité, vient s'ajouter une application diverse des modalités de tarification selon les départements. Le Gouvernement a donc débuté des travaux relatifs à l'allocation de ressources des SAAD. Une réflexion a été engagée dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers limitant le reste à charge et assurant la pérennité économique des structures. Ces travaux s'articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; garantir l'accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Quatre groupes de travail thématiques associant des représentants des départements et des représentant des fédérations de SAAD ont été mis en place. Ils portent respectivement sur l'accès et la mise en uvre des prestations, le pilotage de l'offre, la contractualisation et la qualité de service et le modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des propositions de pistes d'évolution du modèle d'allocation de ressources des SAAD au début de l'année 2018 qui devront être concordants avec la trajectoire des finances publiques.
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