Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 31/08/2017
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction brutale du nombre de contrats aidés.
Ces contrats aidés, qui peuvent être de plusieurs types (contrats uniques d'insertion contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, contrats uniques d'insertion contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, contrats starter, emplois d'avenir, contrats dans une structure de l'insertion par l'activité économique) représentent une opportunité de retour vers l'emploi pour les personnes qui en sont le plus éloignées, tandis que l'employeur bénéficie d'aides, sous forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales ou d'aides à la formation. L'an dernier, à la fin du 3ème trimestre, en septembre, 518.000 salariés bénéficiaient d'un contrat aidé en France.
Ces dernières semaines, suite à l'annonce faite par le Gouvernement de réduire drastiquement le nombre de ces contrats dès cette année, l'inquiétude est grande dans les territoires. Rappelons que ces contrats aidés permettent, notamment, l'embauche par les collectivités locales de personnels intervenant dans les temps scolaires et périscolaires, pour la collecte des déchets, l'entretien des voiries ou des espaces verts
, autant d'emplois indispensables à la qualité du service public rendu et au maintien de la cohésion sociale. De même, les structures associatives utilisent ce type de contrats pour offrir à la population des services, publics comme privés, facteurs de solidarité, d'attractivité et d'animation locales.
Nombre de communes et d'intercommunalités avaient anticipé depuis plusieurs semaines ou mois le recrutement de CUI-CAE ou le renouvellement de ces contrats, afin de faire face aux besoins en personnel, en particulier pour l'organisation de la rentrée scolaire. Or, elles n'ont été informées que très récemment que ce type de contrats ne serait plus accordé et que leurs renouvellements seraient dorénavant à prioriser selon des critères qui doivent être précisés par circulaire. Dans les territoires, alors que les besoins sont prégnants, les collectivités ne sont aujourd'hui pas en mesure de transformer budgétairement, dans des délais aussi courts, ces contrats aidés en CDD. Dans le Calvados, comme ailleurs, faute de pouvoir embaucher les personnels chargés de l'encadrement des élèves, certaines communes ont même été contraintes de reporter la date de la rentrée scolaire. On le voit, la situation actuelle est lourde de conséquences, tant pour les personnes qui bénéficiaient de ces contrats et vont se retrouver au chômage, que pour le bon fonctionnement des services publics, en particulier dans les communes rurales.
Enfin, il importe de souligner que les personnes en situation de handicap risquent d'être parmi les premières victimes de cette baisse des contrats aidés. Ceci parce qu'elles bénéficiaient de ces derniers en tant qu'employés, mais aussi parce que leurs accompagnants spécialisés étaient souvent embauchés sous ce régime contractuel.
En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question des contrats aidés et de l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail. Surtout, elle lui demande de bien vouloir remédier aux blocages actuels en autorisant la signature et le renouvellement des contrats aidés arrivés à échéance cet été, en ayant une attention particulière pour le secteur non marchand.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 14/09/2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - Deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap. - deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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