Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 07/09/2017
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée des menaces budgétaires pesant désormais sur les missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE-.
En effet, le décret signé par le Premier Ministre le 20 juillet 2017 annule 10% des crédits votés par le Parlement en 2016 au titre de la subvention publique annuelle versée à l'Agence. Cette annulation, signifiée alors que deux tiers de l'année sont déjà réalisées, a pour conséquence de réduire de plus de 30% la subvention publique de l'opérateur sur les quatre derniers mois de l'année par rapport aux 8 premiers mois de l'année 2017.
Comment l'AEFE va-t-elle faire face à un désengagement de l'Etat d'une ampleur sans précédent, alors que le nombre d'élèves scolarisés ne cesse de croître ? Quelles conséquences cette décision budgétaire aura-t-elle sur les frais de scolarité des établissements en gestion directe en 2018 et quel impact sur le besoin de financement des bourses scolaires ? L'AEFE va-t-elle réduire le nombre de ses enseignants titulaires détachés ? Quelles conséquences sur les travaux immobiliers et de sécurisation des établissements qui sont aujourd'hui en cours ou programmés ?
Comment éviter que ce désengagement et ses conséquences financières pour les associations gestionnaires et les familles ne conduisent pas à des déscolarisations et à des déconventionnements ?
Il lui demande enfin si l'annonce par le Président de la République d'une sanctuarisation du budget de l'AEFE à son niveau actuel pour l'année 2018 se fera au niveau du budget voté en 2016 pour 2017 ou à celui issu des décisions du gouvernement en juillet 2017.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/12/2017
Suite à la parution du décret du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits, un montant significatif de crédits sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » a été annulé. En conséquence, la subvention pour charge de service public (programme 185) allouée à l'AEFE pour l'année 2017, net de réserve s'établit désormais à 354 476 372 , en diminution de 33 M par rapport à la notification initiale. Ces 354,5 M intègrent les crédits dédiés à la sécurité qui sont préservés à hauteur de 14,3 M. L'AEFE participe ainsi à la maîtrise de la dépense publique, au respect des engagements européens de la France et à l'objectif de rétablissement des comptes de l'État. Pour compenser cette moindre trésorerie en 2017, plusieurs mesures vont être mise en uvre : l'anticipation de la facture relative à la participation à la rémunération des résidents (PRR) pour la dernière tranche de 2017, l'incitation à régler de manière anticipée la facturation 2018 pour les établissements qui le peuvent et le report du versement de certaines subventions à janvier ou février 2018 plutôt qu'en décembre 2017 comme prévu initialement. L'AEFE va être également amenée à proposer des fermetures de postes en 2018, 2019 et 2020 qui ne concerneront aucun enseignant en cours d'affectation. Tous les travaux de sécurisation prévus seront maintenus, les travaux immobiliers programmés seront également poursuivis ou engagés à une exception près (Buenos Aires), mais reportés dans certains cas. Par ailleurs, l'Agence a dû faire passer la participation financière complémentaire (PFC) de 6 % à 9 % des frais de scolarité pour la seule année 2018 dans les établissements à gestion directe et les établissements conventionnés. À ce stade, il n'est pas possible de prévoir les conséquences de l'annulation de crédits sur le montant des frais de scolarité pour la rentrée 2018 mais l'AEFE va travailler à en limiter l'augmentation. S'agissant des risques de déscolarisation d'élèves, nous n'avons pas reçu d'informations qui allaient dans ce sens. S'agissant de possibles déconventionnements d'établissements, aucune projection ne peut être faite à ce stade mais cette conséquence ne peut être écartée. Cependant, au-delà de l'exercice budgétaire en cours, le Président de la République a confirmé devant l'Assemblée des Français de l'étranger le 2 octobre 2017, que la subvention serait maintenue en 2018 et 2019 au niveau de la loi de finances initiale pour 2017, c'est-à-dire avant l'annulation des 33 M de crédits, cela pour conforter l'AEFE et lui donner la visibilité nécessaire à la prise en compte des enjeux qui se présentent à elle.
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