Défense du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/09/2017

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières croissantes que rencontrent les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Sachant que le Président de la République a décidé d'augmenter la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % sur les pensions des retraités, dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 1 500 euros mensuels pour une personne et 1 900 euros pour un couple, et que les pensions de ces retraités ont été gelées durant les trois dernières années, ces derniers demandent à pouvoir bénéficier des taux de 0 %, 3,8 % et 6,6 % déterminés selon le montant de leurs revenus.
Face aux engagements pris par l'exécutif d'une part, et face aux difficultés économiques de ces retraités d'autre part, il lui demande quelles actions et garanties compte prendre le Gouvernement afin de préserver le pouvoir d'achat de ces anciens travailleurs dont le secteur d'activité a particulièrement contribué au développement de notre pays et à la formation de nos jeunes.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2787

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/06/2019

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 ont mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d'une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s'agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux plein de CSG. Néanmoins, l'effort demandé aux retraités a pu être considéré comme trop important et parfois perçu comme injuste. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans son allocution télévisée du 10 décembre 2018, l'article 3 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales revient sur l'augmentation de 1,7 point de CSG pour les pensions dont le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à un montant de pension, pour une personne seule et sans autre ressource, inférieur à 2 000 euros nets mensuels en 2019, soit un RFR inférieur à 22 580 euros en 2017. Au total, seuls les 30 % des foyers de retraités les plus aisés sont finalement concernés par cette hausse. Par ailleurs, comme le Premier ministre s'y était engagé, le Gouvernement a souhaité corriger les effets de seuil induits par le barème de la CSG sur les revenus de remplacement. C'est pourquoi la LFSS pour 2019 prévoit qu'un redevable assujetti au taux de CSG de 3,8 % ne supportera une hausse de CSG que s'il dépasse durant deux années consécutives le plafond de revenu fixé par la loi. Il n'est en effet pas juste qu'une augmentation s'applique lorsque la hausse des revenus du foyer n'est qu'exceptionnelle. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l'impôt pour les ménages. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3% à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité, 9,2%. Le Gouvernement est attaché à ne pas assujettir à la CSG et CRDS les revenus de remplacement des foyers aux revenus les plus modestes. À cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Il reflète au mieux les capacités contributives du foyer, susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre, compte tenu de l'évolution des ressources elles-mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). La proposition visant à réserver un traitement particulier aux retraités de l'artisanat et du commerce de proximité reviendrait à introduire une différence de traitement à l'appui d'un critère qui serait déconnecté de l'appréciation des capacités contributives des contribuables. En cela, cette proposition n'est pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, comme tous les foyers de retraités, les retraités de l'artisanat et du commerce de proximité bénéficieront de mesures de pouvoir d'achat proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement depuis 2017. En effet, la hausse de CSG, qui n'a pas concerné 70% des foyers de retraités, doit être appréhendé en tenant compte des autres mesures en faveur du pouvoir d'achat prises par le Gouvernement, notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation qui compensera partiellement ou en totalité cet effet puisqu'elle permettra un gain de 200€ en 2018, 400€ en 2019 et 600€ en 2020. Enfin, conformément à l'engagement présidentiel, les retraités les plus modestes bénéficieront de la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Ainsi les montants de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées et de l'allocation supplémentaire vieillesse seront portés à 903 € par mois en 2020. Le minimum vieillesse a augmenté de 30 € au 1er avril 2018 et de 35 € au 1er janvier 2019. Il augmentera une nouvelle fois de 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires. Par ailleurs, ils bénéficieront des mesures de baisse d'impôts annoncées par le Président de la République à l'isssue du grand débat et confirmées dans la Déclaration de politique générale du Premier Ministre du 12 juin : la baisse de l'Impôt sur le Revenu pour 17 millions de foyers ; la suppression de la Taxe d'habitation pour l'ensemble des Français d'ici 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3204