Maintien du dispositif « Pinel » pour les zones B2

Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain) publiée le 14/09/2017

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés qui seraient générées par la suppression du dispositif dit « Pinel » pour les zones B2.

De nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville. Il va de soi que ces politiques publiques en matière du logement et de l'habitat ne peuvent en effet s'insérer dans un cadre annuel.

Or, les annonces de la suppression du dispositif « Pinel » dans les zones B2 viendrait anéantir ces politiques publiques qui commencent à porter leurs fruits et qui seront mécaniquement abandonnées par les collectivités qui perdraient le soutien de l'État.

Ces annonces l'inquiètent, eu égard aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, à son ambition notamment en matière de dynamisation de la ruralité.

Il demande au Gouvernement de s'engager à maintenir ce dispositif pour 2018 et, le cas échéant, à engager un dialogue avec les collectivités pour déterminer un cadre pluriannuel adapté à la durée de vie de ce dispositif.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2845

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel », dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif « Pinel » est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs présentant les plus fortes tensions entre l'offre et la demande de logements. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : une mesure temporaire a été mise en place pour 2018 afin d'éviter une interruption brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C, n'est plus accessible dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans le secteur de la rénovation. C'est pourquoi le prêt à taux zéro (PTZ) ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, dans le droit fil des orientations retenues avec le plan « Action cœur de ville ». Dans le même temps, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a proposé un dispositif fiscalement avantageux pour les opérations d'acquisition - rénovation dans les villes ayant un centre ancien dégradé ou qui mettront en place une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6187