Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/09/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inefficacité constatée de l'entrée en vigueur des paquets neutres sur la consommation de cigarettes des Français.
Les ventes de cigarettes entre janvier et juillet 2017 ont augmenté fortement, et notamment de 9,2 %, une hausse de plus de 15 % sur les six premiers mois de l'année par rapport à 2016. Un Français sur trois se déclare ainsi toujours fumeur.
L'introduction du paquet neutre n'ayant pas eu à ce jour d'effet sur les ventes, le Gouvernement a annoncé en juillet 2017 recourir à un véritable choc fiscal en faisant passer d'ici à trois ans le prix du paquet de cigarettes de 7 à 10 euros.
Cependant, une telle mesure risque d'encourager le marché parallèle du tabac, principalement dans les zones frontalières et aura immanquablement une répercussion sur le chiffre d'affaires des buralistes.
Aussi, il souhaite savoir quelles compensations le Gouvernement entend prendre pour accompagner la diversification des bureaux de tabac.
Par ailleurs, afin que ces hausses puissent avoir un impact de santé publique avéré, la question de l'harmonisation des prix au niveau européen est cruciale. Aussi, il souhaite savoir si une telle négociation est à l'étude avec nos partenaires européens.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/10/2017
La France compte près de 16 millions de fumeurs. Chaque année, le tabac est responsable de 73 000 décès en France, dont 45 000 par cancer. Le tabagisme constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important. Il est également l'un des facteurs principaux de risque de maladies cardiovasculaires, deuxième cause de mortalité en France. La lutte contre le tabagisme constitue un véritable impératif de santé publique et mobilise plusieurs ministères. L'augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation. C'est pourquoi la décision d'augmenter le prix du paquet de cigarettes, pour le porter à 10 euros d'ici à 2020, a été prise. Cette décision sera accompagnée par d'autres mesures au niveau européen pour répondre aux inquiétudes des buralistes, comme la promotion d'une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et la diminution de la quantité de tabac transitant d'un pays à l'autre de l'Union européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabac. À côté de ces initiatives européennes, un plan de renforcement de la lutte contre la contrebande de tabac sera déployé au plus vite sur notre territoire. Un texte relatif à la mise en place d'un dispositif d'identification et de traçabilité des produits du tabac vendus en France sera très prochainement publié. En agissant sur tous les leviers de la fraude et en usant des dernières techniques et technologies disponibles, avec des actions complémentaires menées tant au niveau national qu'international, le volet douanier du Plan Tabac permettra de maintenir au sein du réseau des buralistes, seul réseau de distribution autorisé en France, les achats de tabac et de contribuer ainsi à la réussite de la politique de santé publique du Gouvernement.
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