Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour de nombreuses communes, et notamment pour les plus rurales d'entre elles, de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès de n'importe quelle mairie, pourvu qu'elle soit équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales utilisé à l'heure actuelle pour les demandes de passeports biométriques. Au niveau national, seules 2 088 communes en sont actuellement équipées.
Les 250 dispositifs supplémentaires préconisés par l'inspection générale de l'administration ne suffiront pas à maintenir le lien entre communes et population qui s'exerce notamment au travers de cette démarche. La demande de carte d'identité est en effet un marqueur fort de la proximité entre l'État et la commune d'une part et les administrés d'autre part. Cette mesure implique également des déplacements contraignants pour les demandeurs. Par ailleurs, elle suscite l'incompréhension chez les fonctionnaires territoriaux, dont un certain nombre sont attachés à cette mission et s'interrogent ainsi sur la manière dont ils pourront remplir leur mission auprès de la population.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de maintenir ce lien de proximité essentiel pour les communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/09/2018
Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies, les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et les services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France (AMF), qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l'État est resté à l'écoute et a fait évoluer ces modalités. Sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l'Inspection générale de l'administration a calculé l'extension des dispositifs de recueils des données qu'il convenait de mettre en uvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des cartes nationales d'identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l'année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour (250 jours d'activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d'utilisation constaté des stations biométriques et les délais d'octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à trente jours. Le ministère de l'intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes appelées à recevoir ces nouveaux dispositifs de recueil, en s'assurant qu'elles s'engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Ces stations supplémentaires ont renforcé à la fin du premier trimestre 2018, les capacités d'exercice de cette mission par les communes. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré notamment les personnes fragiles d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en uvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Sur les modalités financières de la réforme : l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 depuis 2011 et qui a été porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'auparavant. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M pour les dispositifs installés avant la réforme, 2,4 M pour les 278 stations déployées en 2016-2017 et 2,2 M pour les 250 dispositifs déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire a été porté à 12 130 (soit 7 100 de plus qu'auparavant). Ce montant majoré s'applique à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installent une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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