Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour procéder au recouvrement des impayés.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19120 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24488, est devenue caduque du fait du changement de législature.
La baisse des effectifs des services départementaux de la direction générale des finances publiques entraîne non seulement une plus faible disponibilité des agents pour leur mission de conseil aux collectivités locales mais aussi pour leur mission de recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités locales.
Il en résulte une augmentation des impayés et par là même des admissions en non-valeur.
Face à ce constat, une partie des collectivités locales se résout à réaliser le suivi du recouvrement et à relancer les créanciers elle-même, ce qui peut nécessiter des recrutements donc de nouvelles dépenses.
Cette situation impacte fortement l'équilibre budgétaire des communes alors même que celui-ci a été mis à mal par la baisse des dotations ces dernières années et qu'une économie de 13 milliards d'euros est exigée des collectivités territoriales à l'avenir.
Aussi, il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour donner aux trésoriers les moyens d'assurer le recouvrement des impayés conformément à leurs délégations.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/04/2018
Dans sa mission de recouvrement des recettes des collectivités locales, le comptable public dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il en va ainsi de l'opposition à tiers détenteur prévue par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Puissant levier de recouvrement, cette saisie simplifiée permet au comptable d'appréhender les sommes détenues par un tiers pour le compte d'un redevable, sans requérir une autorisation judiciaire préalable. L'application HELIOS, dédiée au recouvrement des produits locaux, assure un traitement de masse et automatisé de ces oppositions. La dispense de signature de ces actes de poursuite, introduite par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, a permis, dès novembre 2015, la centralisation de l'impression et l'envoi plus rapide de ces oppositions aux tiers détenteurs et aux débiteurs. La direction générale des finances publiques (DGFIP) optimise l'action en recouvrement en recentrant les moyens consacrés aux poursuites sur les créances locales les plus significatives, dans le prolongement des travaux avec la Cour des comptes sur la sélectivité du recouvrement. Cette démarche repose sur l'adéquation entre les moyens alloués aux comptables et les enjeux financiers liés aux créances de la collectivité. Ainsi, la DGFIP a enrichi les axes des conventions de services comptables et financiers conclues entre les ordonnateurs et les comptables de mesures spécifiques, contribuant à la définition d'une politique de poursuites concertée et efficiente. En outre, le déploiement et la promotion de moyens automatisés et dématérialisés de paiement, en facilitant le recouvrement amiable des créances et la diminution des impayés, s'inscrit pleinement dans cette politique d'optimisation.
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