Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du mode de scrutin des conseillers métropolitains.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25898 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à l'horizon du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2020. Selon ce même article, les modalités particulières du mode de scrutin devaient être fixées par loi d'ici le 1er janvier 2017, délai repoussé au 1er juillet 2019 par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Après l'étude de trois hypothèses différentes, un rapport du Gouvernement publié lors de la précédente mandature privilégiait la piste d'une assemblée élue dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales. Les incertitudes sur la constitutionnalité d'un tel mode de scrutin en particulier au regard du principe du pluralisme a incité le précédent gouvernement à saisir le Conseil d'État afin de lever ces interrogations juridiques.
Il lui demande quelles sont les conclusions du Conseil d'État et les propositions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les perspectives d'instaurer l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome d'ici au 1er juillet 2019, conformément à l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Le calendrier électoral du premier semestre 2017 n'a pas permis au Gouvernement sortant de saisir le Conseil d'État. Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement à ce sujet en janvier 2017 concluait à l'impossibilité de créer, pour les métropoles, un mode de scrutin qui devrait concilier plusieurs impératifs : être intelligible pour l'électeur et les candidats ; conférer à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain ; garantir la représentation des communes au sein de l'organe délibérant ; être, en outre, entièrement distinct du scrutin municipal. Étant observé que l'intelligibilité du scrutin relève du niveau constitutionnel (et ne peut en conséquence être abandonnée) et que l'émergence d'une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de la bonne administration, la seule évolution possible consisterait à revenir sur la garantie accordée à chaque commune d'être représentée au sein de l'organe délibérant. Cependant, cette dernière piste obligerait nécessairement, comme le permet l'article 72 de la Constitution, à transformer, par la loi, les métropoles en collectivités territoriales à statut particulier, en raison notamment du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, lequel impose dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) la représentation de chaque commune au sein du conseil. Le Sénat a adopté le 5 avril 2018 la proposition de loi n° 276 déposée par Mme Mireille Jouve tendant à l'abrogation de l'article 54 de la loi MAPTAM. Cette proposition a été transmise le même jour à l'Assemblée nationale.
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