Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/09/2017
Sa question écrite du 16 février 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/02/2018
Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L'extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s'appliquer lors de l'adhésion d'un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.
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