Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 18/10/2017
Question posée en séance publique le 17/10/2017
Mme Brigitte Lherbier. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Sur le site internet de votre ministère, on peut lire : « L'étranger qui souhaite venir en France doit y être autorisé. Présent sur le territoire national sans titre, l'étranger est alors en situation irrégulière. »
Il s'agit d'un rappel de la loi française votée par le Parlement. Force est de constater que la loi, comme c'est malheureusement trop souvent le cas, n'est pas ou est peu appliquée.
Concernant la terrible affaire de Marseille, où deux jeunes filles ont été sauvagement tuées, l'assassin était un clandestin et avait commis des délits à répétition.
On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre d'étrangers qui séjournent illégalement dans notre pays.
Lors de son intervention télévisée, dimanche soir, le Président de la République a tenu des propos fermes contre l'immigration illégale. Il a promis l'expulsion de tous les étrangers en situation irrégulière ayant commis un délit, quel qu'il soit.
Sa proposition mérite des éclaircissements. S'agit-il pour le Président de la République de limiter les expulsions aux clandestins qui auraient commis un délit ?
La langue du Président de la République a-t-elle fourché ? A-t-il cultivé une savante ambiguïté ou avait-il bien à l'esprit une vision restrictive des reconduites à la frontière ?
Si tel est le cas, j'attire votre attention sur le fait que la loi française prévoit l'expulsion de tous les clandestins qu'ils aient commis ou non un délit, et que limiter l'expulsion à ceux qui auraient commis un délit reviendrait à donner un droit de séjour en France aux étrangers illégaux.
Je demande donc au ministre de l'intérieur de bien vouloir nous éclairer sur les intentions précises du Président de la République, et en même temps de lever toute ambiguïté sur ses propos. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/10/2017
Réponse apportée en séance publique le 17/10/2017
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, en effet, les services de l'État doivent être pleinement mobilisés pour éloigner les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour l'ordre public. Vous l'avez rappelé, le Président de la République a confirmé cette orientation prioritaire.
Par ailleurs, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a envoyé dès le 10 octobre dernier une circulaire aux préfets pour leur rappeler que l'ordre public devait être respecté et que les sortants de prison devaient faire l'objet d'une attention prioritaire.
Notre droit nous permet de les éloigner vous avez raison en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, mais aussi de les placer en rétention s'ils présentent un risque de fuite.
Pour les sortants de prison, une meilleure articulation doit être recherchée avec les établissements pénitentiaires pour mieux anticiper les éloignements durant la phase d'incarcération. C'est absolument certain !
Par ailleurs, pour faciliter l'identification des personnes interpellées, un système biométrique relié au fichier de gestion des dossiers des étrangers sera déployé dans les prochains mois. Il permettra la consultation du fichier à partir des empreintes digitales de la personne.
Dans le même objectif, les forces de l'ordre seront dotées en 2018 d'équipements permettant de prendre les empreintes digitales sur place et de consulter les fichiers de façon mobile.
Madame la sénatrice, comme vous le constatez, la politique du Gouvernement est ferme à cet égard (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce qui ne nous empêche pas, bien sûr, d'accueillir,
M. le président. Il faut conclure !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. comme c'est de tradition dans notre pays, les demandeurs d'asile qui sont menacés dans leur propre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. MM. Yves Daudigny et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
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