Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 26/10/2017
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les effets de la perte des services rendus par les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand à la suite du gel des contrats aidés.
Certes, une réforme du dispositif devenait nécessaire ; mais depuis son annonce brutale, le manque de visibilité des mesures palliatives du Gouvernement suscite l'inquiétude. Il est par ailleurs à craindre que les solutions attendues de la mission relative à « l'innovation sociale au service de la lutte contre l'exclusion du marché du travail » ne laissent de côté nombre d'employés précaires peu susceptibles de se former.
Dans ce contexte, il convient d'évoquer le coût social des restrictions.
Avec le gel des contrats aidés, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), déjà touchés par la diminution des crédits accordés aux établissements publics accueillant les personnes âgées, seront contraints de poursuivre la réduction de leurs effectifs alors que le bien-être et la sécurité de nos ainés sont déjà très dégradés. À titre d'exemple, l'EHPAD la Berthomière de Longeville-sur-mer s'est vu refuser le renouvellement d'une collaboratrice à un poste essentiel.
Sans solution alternative adaptée, les nouvelles modalités de subventions ouvrent également de sombres perspectives pour l'union générale des Pays de Loire qui accompagne plus de 53 000 jeunes par an sur le territoire. Précisément, six jeunes sur dix sont considérés comme en sortie positive après trois ans. Plus de 1 300 contrats d'avenir ont été signés fin août 2017 entre les jeunes et les employeurs.
De même, les restrictions déstabilisent le fonctionnement des employeurs associatifs dont la réussite en matière d'insertion professionnelle n'est plus à démontrer. La fédération de Vendée de la ligue de l'enseignement ne pourra plus gérer la continuité d'activités sociales et culturelles avec un déficit de dizaines d'emplois aidés.
Si les études à l'encontre du dispositif ne sont pas à mettre en doute, des économistes avancent que rien ne permet d'imaginer les conséquences de leur disparition sur l'emploi.
Se référant à la « sacralisation » de contrats aidés du secteur non marchand sous l'impulsion du président de la République, elle lui demande si un moratoire d'un an serait envisageable pour les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
Mme Annick Billon. Permettez-moi d'attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la perte, pour les territoires, des services rendus par les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand à la suite du gel des contrats aidés. Certes, une réforme du dispositif devenait nécessaire ; mais, depuis son annonce brutale, le manque de visibilité des mesures palliatives du Gouvernement suscite l'inquiétude.
En la matière, il est à craindre que les solutions attendues de la mission relative à l'innovation sociale au service de la lutte contre l'exclusion du marché du travail, confiée à Jean-Marc Borello, ne laissent de côté nombre d'employés précaires peu susceptibles de se former.
Si les études à l'encontre du dispositif ne sont pas à mettre en doute, il conviendrait de ne pas occulter l'observation des économistes selon laquelle rien ne permet d'imaginer les conséquences de leur disparition sur l'emploi.
Avec le gel des contrats aidés, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déjà touchés par la diminution des crédits accordés aux établissements publics accueillant les personnes âgées, seront contraints de poursuivre la réduction de leurs effectifs, alors que le bien-être et la sécurité de nos aînés sont déjà très dégradés.
À titre d'exemple, l'EHPAD la Berthomière de Longeville-sur-mer s'est vu refuser le renouvellement d'une collaboratrice à un poste essentiel.
Sans solution alternative adaptée, les nouvelles modalités de subventions ouvrent également de sombres perspectives pour l'union générale des Pays de Loire, qui accompagne plus de 53 000 jeunes par an sur le territoire. Précisément, six jeunes sur dix sont considérés comme en sortie positive après trois ans. Plus de 1 300 contrats d'avenir ont été signés fin août 2017 entre jeunes et employeurs.
De même, les restrictions déstabilisent le fonctionnement des employeurs associatifs dont la réussite en matière d'insertion professionnelle n'est plus à démontrer. La fédération de Vendée de la Ligue de l'enseignement ne pourra plus gérer la continuité d'activités sociales et culturelles avec un déficit de dizaines d'emplois aidés.
Autre effet pervers, les responsables de certaines de ces structures se retournent vers les maires en désespoir de cause, pensant que ceux-ci vont pouvoir les secourir, alors même que les budgets de collectivités sont de plus en plus contraints. Le cas s'est également posé pour des associations d'accueil et de protection de femmes en détresse en Vendée, alors que la grande cause du quinquennat, l'égalité entre les hommes et les femmes, a été annoncée voilà peu.
Le maillage associatif participe à l'équilibre social de notre territoire, auquel le Sénat est fondamentalement attaché. Aussi, la commission de la culture a-t-elle lancé une mission d'information visant l'impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif.
Me référant à la « sacralisation » de contrats aidés du secteur non marchand sous l'impulsion du Président de la République, je vous saurais gré de nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, si un moratoire d'un an serait envisageable pour les structures médico-sociales et les associations relevant du secteur marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, votre question me rappelle quelques souvenirs avec la commission des affaires sociales, notamment cette loi Travail dont j'avais été corapporteur. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Muriel Pénicaud, malheureusement retenue ce matin, qui aurait souhaité pouvoir vous répondre elle-même et m'a chargé de la remplacer.
Nous sommes tous, sur nos territoires, très attachés à l'action, que vous avez évoquée, des associations d'aide ou de soins à domicile, sans lesquelles un certain nombre de personnes ne pourraient rester chez elles. C'est pour nous un axe prioritaire.
Le Gouvernement a effectivement fait le choix d'orienter sa politique d'insertion durable vers les publics qui sont le plus éloignés de l'emploi, et pour les insérer dans le secteur marchand. Ainsi, les contrats aidés programmés en 2018 pour un montant de 1,45 milliard d'euros seront prioritairement recentrés sur le secteur non marchand. Cela est d'autant plus important que, avec la reprise, des opportunités peuvent voir le jour.
Les contrats aidés pourront être mobilisés par des employeurs qui mèneront une véritable politique d'accompagnement ciblé et de formation, car elle donne plus d'atouts, de capacités aux bénéficiaires pour s'insérer durablement dans l'emploi.
C'est le sens du grand plan d'investissements Compétences qui prévoit un montant de 15 milliards d'euros sur ce volet « formation ». En outre, vous l'avez indiqué, une mission a été confiée à Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, qui est une entreprise exemplaire en matière d'économie sociale et solidaire, dont l'objet est justement d'apporter des solutions d'insertion innovantes. C'est à l'occasion de la présentation des conclusions de cette mission que pourront être explorées un certain nombre de mesures pour l'avenir.
Je veux d'ores et déjà rappeler que le secteur médico-social et les associations bénéficieront de l'action du Gouvernement en faveur de la baisse du coût du travail, puisque le crédit d'impôt de taxe sur les salaires s'élèvera à 600 millions d'euros en 2018 et que les baisses de charges atteindront 1,4 milliard d'euros en 2019.
Les équilibres financiers sont parfois précaires dans ce type d'associations. Il faut tout faire pour que leur activité et donc leur pérennité ne soient pas remises en cause. C'est un attachement que nous partageons avec vous, madame la sénatrice.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Monsieur le secrétaire d'État, ce que je déplore le plus, c'est la méthode employée. En réalité, on nous annonce la suppression des contrats aidés au sein des associations et, aujourd'hui, celles-ci se retournent à juste titre vers les collectivités, qui n'ont pas les moyens d'assumer.
L'État a imposé une obligation au niveau de l'éducation nationale pour la mise en place des temps d'activités périscolaires, les TAP. Pour ce faire, l'intervention de nombre d'associations leur a permis d'embaucher des jeunes sous contrats aidés. Et maintenant, on leur supprime ces contrats, alors que certaines missions doivent être assurées, non par les associations, mais par le service public.
Concernant les assistants de vie scolaire, M. Blanquer et Mme Cluzel ont annoncé hier plus de formation, plus d'accompagnants. Beaucoup d'annonces Je souhaite qu'elles se traduisent maintenant dans les faits, sur le terrain, car les associations sont dans l'attente de ces mesures. En effet, pour reprendre l'exemple de la protection des femmes qui subissent des violences, ce sont bien souvent les associations qui font le travail !
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