Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2017
Sa question écrite du 4 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un contrôle de chambre régionale des comptes opéré sur une collectivité locale ou un établissement public peut porter sur l'examen d'activités et d'actes déjà examinés lors d'un précédent contrôle et ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'observations définitives.
- page 3048
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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