Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/10/2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Il rappelle que le commerce illicite des produits du tabac est une activité qui porte préjudice tant à l'État qu'à la société dans sa globalité.
S'il faut se féliciter des mesures de lutte contre le tabagisme, force est de constater qu'elles entraînent un essor du trafic, générant des revenus considérables pour les trafiquants, et faisant de la France un des pays d'Europe où sont illégalement commercialisées le plus de cigarettes en dehors du réseau des buralistes. L'intensification des saisies effectuées par les services de la douane illustre ce phénomène.
La France est également un pays de transit des trafics de cigarettes, notamment vers le marché britannique.
Le produit de ces trafics alimente une économie parallèle tenue par des organisations criminelles, pour certaines en lien avec le terrorisme.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre pour faire cesser ce fléau, en lien avec nos partenaires européens. Enfin, il souhaite connaitre les mesures de lutte contre le trafic en Méditerranée concernant les flux illégaux de cigarettes originaires d'Afrique du Nord, notamment d'Algérie, qui connaissent une recrudescence.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/12/2017
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) uvre au démantèlement des organisations criminelles grâce à ses services spécialisés que sont la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et le service national de douane judiciaire, au niveau national et au niveau international en utilisant l'assistance administrative mutuelle ainsi que la coopération judiciaire internationales. La DGDDI dispose à ces fins d'un réseau d'attachés douaniers stratégiquement implantés dans les ambassades de France à l'étranger. Par ailleurs, la DNRED est une centrale de renseignement qui échange, au sein de la communauté nationale du renseignement, les informations contribuant à la sûreté de l'État et à la sécurité de nos concitoyens. Au niveau international, l'administration des douanes participe activement aux actions menées sous l'égide de l'office de lutte anti-fraude, d'Europol ou de l'organisation mondiale des douanes visant à combattre le commerce illicite des produits du tabac. Elle concourt également avec la direction générale de la santé à l'élaboration des normes techniques communautaires qui vont instaurer, à compter de 20 mai 2019, une traçabilité complète des produits du tabac, indépendante des manufacturiers. En outre, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d'une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes afin de limiter les phénomènes de contrebande et de circulation illicite du tabac. De plus, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, la France plaide pour une révision de la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics effectueront à ce titre des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. Par ailleurs, dans le cadre de l'augmentation des prix du tabac annoncée par le Gouvernement, l'administration des douanes a programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en uvre par les services douaniers sur l'ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières notamment. Enfin, les saisies de cigarettes en provenance d'Algérie ayant progressé de 26 % en 2016, le directeur général des douanes et droits indirects a organisé une rencontre à Paris le 19 octobre 2017 avec son homologue algérien afin de prendre les mesures qui contribueront à endiguer le phénomène de la contrebande de cigarettes en Méditerranée.
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