Déplacements des associés des sociétés civiles professionnelles

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017

Sa question écrite du 7 août 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) de professions libérales (médecins, infirmiers, huissiers de justice…) voient leurs associés se déplacer très souvent. Il lui demande si une SCP peut acquérir un véhicule de société et le mettre à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3118

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/01/2018

En vertu de l'article 2 de la loi n°  66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'objet social d'une société civile professionnelle est l'exercice en commun de la profession de leurs membres. En application de l'article 7 de cette même loi, les statuts de la société doivent être établis par écrit et un décret particulier à chaque profession détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts. L'article 17 de cette même loi dispose que le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline. En conséquence, sous réserve de dispositions contraires dans le décret particulier à chaque profession, la décision d'acquisition et d'utilisation d'un bien mobilier peut entrer dans l'objet social déterminé par les statuts. Les opérations mobilières utiles à l'exercice de l'activité peuvent être décidées par les associés. Il en va donc ainsi pour l'acquisition par la société d'un véhicule de société ainsi que pour sa mise à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels, dès lors que les clauses statutaires relatives à l'objet social le permettent.

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 - page 22