Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une nouvelle baisse de leurs ressources fiscales dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Bien que conscient des efforts que l'ensemble des acteurs devront réaliser afin de limiter le déficit du budget national, le réseau tient à rappeler les efforts déjà consentis au cours des cinq dernières années, qui se sont traduits par une perte annuelle de 487 millions d'euros. Ceci a engendré la réduction du nombre d'établissements du réseau, de 152 en 2011 à 115 en 2017 et le départ de 4 200 collaborateurs. La perspective d'une nouvelle baisse de la fiscalité annuelle de 150 millions d'euros, soit 17 % par rapport à 2017, constitue un excès au préjudice direct des ressortissants et du développement économique de nos territoires. Par ailleurs, le niveau des moyens affectés à l'accompagnement des projets des entreprises et au développement économique en milieu rural devient préoccupant. En effet, le fonds de modernisation et de péréquation des CCI constitué dans le cadre des lois de finances pour 2016 (initiale et rectificative) et abondé par la fiscalité du réseau, permet de doter les CCI situées dans les territoires ruraux de moyens complémentaires. En 2016, pour bénéficier de cette péréquation, la CCI devait être située dans un territoire comptant plus d'un tiers de ses communes en zone rurale de revitalisation (ZRR). La loi de finances rectificative a ramené ce critère à deux tiers des communes situées en ZRR. Le département des Vosges est directement concerné par cette mesure. Sur les 507 communes vosgiennes, 278 sont classées en ZRR, ce qui représente 54,8 %. Si ces critères d'éligibilité sont maintenus, la compagnie consulaire des Vosges (département dont une grosse partie est située en zone rurale), à titre d'exemple, ne pourra pas bénéficier de ce dispositif. Il lui demande quelles sont ses intentions sur le maintien des ressources fiscales des CCI pour leur assurer un niveau de fonctionnement suffisant pour 2018 et, en cas de reconduction du fonds de modernisation et de péréquation entre CCI, il souhaite connaître sa position sur un abaissement du seuil d'éligibilité, en cohérence avec les objectifs initialement fixés, au bénéfice de la ruralité.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/12/2017
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment au moyen de ses établissements de formation. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M dans le cadre du PLF 2018 (- 150 M). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doté de 18 M en 2016 et porté à 22,5 M en 2017, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation. Elle a créé parallèlement un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M, porté à 2,5 M en 2017, qui permet à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. La dotation du fonds de péréquation a ainsi augmenté de plus de 20 % en 2017. Il revient à CCI France, par une délibération d'assemblée générale, de déterminer les projets des chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l'adaptation des CCI à leur environnement. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. Enfin, seront menés d'ici la fin de l'année des travaux permettant de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et d'artisanat (CMA), auxquels les réseaux seront associés. Ils faciliteront notamment la signature en début d'année prochaine de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ces travaux contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires.
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