Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 27 octobre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la Moselle a été annexée à l'Allemagne entre 1940 et 1945. Pendant cette période, les autorités allemandes ont imposé des prénoms germanisés lors de l'établissement des actes de naissance. Or jusqu'à présent, les personnes qui demandaient une carte d'identité pouvaient simplement produire un extrait d'acte de naissance et demander que leur prénom soit d'office francisé sur la carte d'identité. Répondant à la question écrite n° 7733 (JO Sénat des 23 avril 1998 et 18 juin 1998 pour la réponse), le ministre de l'intérieur avait indiqué que pour l'obtention d'une carte d'identité, tout acte d'état civil rédigé en langue étrangère doit être traduit aux frais de l'usager par un traducteur assermenté. Toutefois, la réponse indiquait qu'il y avait une dérogation pour les personnes nées en Moselle entre 1940 et 1945 et qu'il « a été décidé, en accord avec le ministère de la justice, d'assouplir les règles relatives à la traduction des actes de l'état civil. Il sera désormais possible de faire figurer sur la carte nationale d'identité de ces personnes un prénom traduit en langue française par les agents des préfectures. Cette procédure de francisation du ou des prénoms pourra être appliquée sous réserve que les intéressés soient en mesure de présenter d'autres documents officiels mentionnant leur prénom francisé ». Or depuis quelques semaines, au moment du renouvellement des cartes d'identité, la préfecture de la Moselle refuse de franciser les prénoms et exige une traduction de l'acte de naissance original, tout en refusant de faire apparaître le prénom francisé. Il s'agit là d'une sorte de harcèlement qui frappe des personnes âgées de plus de 70 ans, lesquelles ne comprennent pas pourquoi elles sont victimes de telles procédures bureaucratiques. Compte tenu des aléas de l'histoire, ces procédures sont véritablement traumatisantes. Il lui demande donc pour quelle raison les modalités confirmées par la question écrite susvisée ne sont plus appliquées d'office, comme c'était le cas jusqu'à présent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/03/2018
L'emploi de la langue française revêtant un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant sa traduction. À défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune. Cette traduction n'emporte pas francisation automatique de l'état civil des personnes concernées. L'attention du ministère de l'intérieur a souvent été appelée sur les difficultés rencontrées par les citoyens français nés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945 pendant l'annexion par l'Allemagne, qui se sont vu attribuer un prénom germanisé. En accord avec la chancellerie, le ministère de l'intérieur a autorisé que, dans leurs démarches administratives, notamment relatives à la délivrance de titres, ces personnes portent le prénom français issu de la traduction dans notre langue de leur prénom germanisé. Cette procédure de francisation est appliquée sous réserve que les intéressés soient en mesure de présenter d'autres documents officiels mentionnant leur prénom francisé. Si tel n'est pas le cas, l'usager doit introduire, dans les conditions prévues par l'article 60 du code civil, une procédure de changement de prénom qui aboutira alors à la rectification de son acte de naissance.
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