Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 10 novembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que plusieurs associations d'aide à domicile de la Moselle souhaitent obtenir une compensation de l'augmentation de la valeur du point d'indice des salariés. Selon ces associations, l'État aurait reversé dans ce but une somme de 25,6 millions d'euros aux départements afin que ceux-ci compensent l'augmentation susvisée. Il souhaite savoir si cette information est exacte et s'il a été prévu que les départements doivent reverser le montant correspondant aux associations d'aide à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/10/2019
Les signataires de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ont signé en novembre 2014 un avenant de revalorisation de 1 % de la valeur du point pour l'ensemble des salariés de cette branche professionnelle, agréé par arrêté ministériel du 29 décembre 2014. Pour compenser le coût de cette mesure pour les départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'État a revalorisé le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versé aux conseils départementaux d'une enveloppe de 25,65 millions d'euros par an, prise sur la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette compensation a été prévue dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le coût de cet accord a ainsi été compensé par l'État auprès des départements à travers l'affectation pérenne de 25,65 M de CASA par an, dès 2015. Il ne s'agit donc pas d'un versement direct des départements aux associations mais bien de la compensation de l'effet de cette revalorisation salariale sur les dotations allouées aux établissements et services en application de l'accord, rendu opposable aux financeurs par décision ministérielle d'agrément, en vertu de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Cet avenant n° 19/2014 a donc vocation à être pris en compte par les conseils départementaux dans le cadre de leur financement des services d'aide à domicile et des prestations qui les solvabilisent, comme tout accord de la branche de l'aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Des mesures en ce sens trouveront leur place dans le futur projet de loi « grand âge et autonomie ». La préfiguration de la mise en place de ce nouveau modèle de financement s'accompagne d'une enveloppe de soutien de 100 M dès 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services et de les rendre accessibles à tous.
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