Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 2 juin 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les collectivités territoriales sont tenues d'adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée afin de pouvoir apporter la preuve de leur notification aux débiteurs.
- page 3126
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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