Question de M. BAS Philippe (Manche - Républicains) publiée le 19/10/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le décret du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire, sur le décret du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur, et sur l'arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.
Les motards s'inquiètent de ces mesures qui sont prises à leur égard, et souhaitent qu'il y ait une réelle concertation afin de lutter, avec toutes les parties prenantes, contre les problèmes de pollution dans les villes, contre l'accidentalité et la mortalité.
Les motards partagent les objectifs du Gouvernement : diminuer la pollution, lutter contre l'accidentalité et la mortalité, améliorer les infrastructures routières, mais regrettent la méthode employée.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/03/2019
Les cyclomotoristes, les motocyclistes, les scootéristes et, depuis quelques années maintenant, les tricyclistes, sont une catégorie d'usagers particulièrement exposée au risque routier. Ils représentent 22 % de la mortalité routière et 44 % des accidents graves pour moins de 2 % du trafic motorisé. Selon le bilan 2017 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 448 personnes sont décédées sur les routes de France lors d'un accident de la circulation, avec parmi elles 669 motocyclistes, soit une hausse de 56 tués par rapport à 2016 concernant les usagers de deux-roues motorisés (2RM). C'est dans ce contexte alarmant que le Premier ministre a annoncé le 9 janvier 2018, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR), la mise en place de plusieurs mesures visant à faire baisser la mortalité des motocyclistes. Ces mesures ont pour objet d'améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l'équipement et la visibilité des motocyclistes. En détail, elles consistent à : autoriser l'allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes ; encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiées CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d'accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l'apprentissage de la conduite ; moderniser les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de sept heures pour la conduite des motocyclettes ; et expérimenter un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée. Ces mesures, ainsi que celles liées à l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation, au renforcement de la progressivité dans la formation des motocyclistes, ou encore à l'obligation de port des gants (qui a permis de sensibiliser fortement tous les usagers de 2RM sur l'impérieuse nécessité de bien s'équiper), sont pour la grande part d'entre elles issues des recommandations et travaux du conseil national de la sécurité routière réactivé par le Gouvernement en 2013. Cette instance réunit l'ensemble des parties prenantes de la sécurité routière et constitue un lieu de concertation approfondi sur tous les sujets de sécurité routière. Les associations de motocyclistes en sont membres et participent pleinement à ses travaux.
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