Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/10/2017
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'exercice des compétences eau et assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transformé ces compétences jusqu'alors optionnelles en compétences obligatoires, avec effet au 1er janvier 2020. Or, la commune est la cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l'appréciation entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives qui diffèrent selon que l'établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ainsi, le Sénat a adopté le 23 février 2017 une proposition de loi pour le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Dans son discours du 17 juillet 2017 en ouverture de la conférence nationale des territoires, le président de la République s'est dit ouvert aux adaptations législatives qui permettront de corriger les éléments d'aberrations qui remontent du terrain. En réponse à l'interpellation du président du Sénat, il a déclaré avoir entendu les élus sur la question de l'eau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le maintien de ces compétences dans les compétences optionnelles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, la loi accorde aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant d'anticiper ce transfert et d'organiser au mieux l'exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. L'évolution introduite par la loi NOTRe pour l'exercice des compétences locales relatives à l'eau potable et à l'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement, notamment dans les zones rurales. Il permettra en outre d'assurer aux services publics d'eau potable et d'assainissement une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Par ailleurs, le Parlement a veillé à ce que ce transfert de compétences ne bouleverse pas l'organisation des structures syndicales existantes. En effet, les articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales permettent l'application d'un mécanisme dit de « représentation - substitution » aux syndicats d'eau potable et d'assainissement existants comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI concernés ont donc vocation à se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats d'eau potable, qui deviendront syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce mécanisme, qui ne remet en cause ni les attributions des syndicats, ni leur périmètre d'intervention, permet de garantir le maintien de structures de taille suffisante adaptées aux réalités du terrain et répondant au mieux aux logiques de bassin versant propres à l'exercice de ces deux compétences, qui nécessitent la mobilisation de moyens conséquents. Enfin, s'agissant de la tarification des services publics d'eau potable et d'assainissement, si à compter du 1er janvier 2020, communautés de communes et communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence. C'est notamment le cas, lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les élus locaux. C'est pourquoi un groupe de travail, présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, a ainsi été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en uvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Les réflexions de ce groupe de travail ont donné lieu au dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017, discutée en séance publique le 30 janvier 2018. Elle vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d'aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant, d'une part, aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2026 et, d'autre part, de réviser les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution prévu par le code général des collectivités territoriales, afin d'assurer la pérennité de l'ensemble des syndicats d'assainissement ou de distribution d'eau potable, quelle que soit leur taille.
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