Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 19/10/2017
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente signature volontaire d'un contrat d'assurance-récolte, qui constitue l'une des réponses aux aléas climatiques qui touchent les exploitations viticoles. Il existe des incitations par le biais d'une subvention allant de 45 à 65 %, prévue dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Dans ce cadre, il existe un seuil de déclenchement de l'indemnisation fixé à 30 % de pertes ainsi qu'une franchise de 30 %.
Afin d'accompagner la volonté des viticulteurs de s'assurer, il paraît nécessaire de faire évoluer au moins deux points principaux dans les textes européens. C'est en ce moment que cela peut se faire pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
Le premier est le seuil de déclenchement. Ce seuil semblant trop élevé, elle attire donc son attention sur la volonté des professionnels de l'abaisser à 20 % afin que l'indemnisation puisse jouer plus facilement.
Le second point de difficulté concerne la détermination du rendement de référence pour mesurer la perte. Les dernières récoltes ayant été très faibles, le rendement assurable reste peu élevé et, en conséquence, ne permet pas au viticulteur d'obtenir une indemnisation suffisante.
Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de proposer une référence à la meilleure année des cinq dernières années.
Enfin, elle souhaite souligner que la simplification de la PAC en discussion permettrait d'apporter des ajustements, le Parlement européen ayant adopté au mois de mai 2017 un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 %. Suivant la procédure, cet amendement doit maintenant être partagé par les autres institutions européennes dans la cadre des trilogues associant des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Par conséquent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur pour nos viticulteurs
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/11/2017
Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l'État. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L'abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l'assurance récolte, fait l'objet de négociations dans le cadre du projet de règlement Omnibus. Dans l'hypothèse où l'abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l'exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n'est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourrait être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l'ensemble des freins au développement de l'assurance récolte et étudier des pistes d'amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d'assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d'assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d'un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.
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