Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/10/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la lenteur et l'insuffisance de la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), comme il l'avait déjà fait auprès de son prédécesseur par question publiée au JO le 16/02/2017. Cette question est plus d'actualité que jamais. Les investissements en vidéo-protection qui, jusqu'en 2012, étaient presque toujours subventionnés à 50 %, ont été de moins en moins aidés par l'État et, quand ils l'ont encore été, l'ont été plus faiblement. De surcroît, le délai de réponse ne cesse de s'allonger. Nombre de dossiers déposés en urgence pour sécuriser les écoles à la rentrée 2016, suite à la sensibilisation des communes par l'État en raison du risque terroriste, n'ont toujours pas de réponse à ce jour. Il lui demande donc dans quel délai ces communes auront une réponse ; s'il ne serait pas opportun, compte-tenu du nombre des dossiers, de déconcentrer une partie du fonds au niveau préfectoral ; combien de dossiers de vidéo-protection ont été déposés en 2017 et combien restaient en instance fin 2015 et fin 2016 ; combien ont reçu de réponses et quel est la durée moyenne de réponse en 2016 et en 2017; combien de ces réponses sont positives et à quel taux moyen de subvention ; en 2016 et 2017, combien de dossiers ne portant pas sur des investissements de sécurité, et à quel hauteur, ont été financés alors qu'ils auraient pu relever des fonds de la politique de la ville ? Il lui demande enfin combien de demandes de financement de vidéo-protection sont actuellement en instance, à quelle hauteur se montent les demandes et quelle somme est encore disponible sur le budget 2017 sur le FIPD et, plus spécifiquement, si les crédits sont déjà fléchés, pour la vidéoprotection.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Un abondement exceptionnel des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 50 millions d'euros sur trois ans a été décidé en août 2016 afin d'aider les responsables d'établissements scolaires à réaliser les travaux urgents de sécurisation indispensables à la lumière des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) et/ou des diagnostics de sûreté. Des instructions adressées dès le début du mois d'octobre 2016 aux préfets de départements invitaient les collectivités ou associations, en charge d'établissements scolaires nécessitant des travaux urgents, à déposer un dossier dont le contenu était clairement décrit, précisaient la nature des travaux éligibles et indiquaient que seuls les dossiers complets relatifs aux établissements les plus fragiles seraient retenus. Dans un premier temps, afin de lancer cette opération dans les meilleures conditions, il était convenu de centraliser la décision d'attribution. Dans ce cadre, de nombreux dossiers se sont révélés inéligibles ou incomplets, les porteurs de ces projets n'ont donc pas tous reçu une réponse positive. Cependant et jusqu'au début du mois d'avril 2017, la sécurisation de 3 972 établissements pour un montant de 23,343 M a pu être réalisée. Pour autant, il est vrai que certaines demandes n'avaient pas reçu de réponse, positive ou négative, et que les délais d'instruction tendaient à s'allonger. C'est la raison pour laquelle il a été décidé en mai 2017 de déconcentrer cette procédure. Les préfectures instruisent depuis lors les demandes qui leur sont adressées. Sur l'absence de réponse dont se plaignent les collectivités, les dispositions de l'article 5, en son dernier alinéa, du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets d'investissement précisent que toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, est rejetée implicitement. Cependant, les services du ministère de l'intérieur s'efforcent, malgré ces dispositions, d'informer régulièrement les porteurs de projets, dont la demande n'a pas été retenue, de ces résultats. Or, il se trouve que de très nombreux porteurs de projets manifestent le souhait de maintenir leur demande de subvention dans l'hypothèse qu'elle puisse aboutir ultérieurement. Cette situation a créé un contexte d'engorgement. Pour ces raisons, les demandes non satisfaites fin 2015 ressortaient à 580 dossiers, fin 2016 à 721 dossiers et fin 2017 à 446 dossiers. Sur ces trois années 778 projets ont cependant été aidés. Sur le fond, concernant l'aide financière en appui aux investissements des dispositifs de vidéoprotection, l'État s'est considérablement investi dans cet accompagnement puisque depuis 2007 et jusqu'au 31 décembre 2017, 215,398 M de crédits FIPD ont permis l'installation de 41 495 caméras au sein de 3 804 collectivités et 280 établissements de coopération intercommunale (EPCI). Les crédits dédiés aux investissements de vidéoprotection ont exclusivement été consacrés à ceux-ci. Les projets retenus ont toujours été aidés à des taux allant de 20 à 50 %, décidés en fonction de la capacité financière du porteur de projet et du caractère prioritaire de celui-ci. Les déports d'images vers les services de police ou de gendarmerie, par exception, sont pris en charge intégralement et pour les années allant de 2015 à 2017, tous les projets retenus ont été aidés au taux de 50 % en cas de projets visant à équiper une zone de sécurité prioritaire et de 40 % dans tous les autres cas. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précise que le fonds interministériel de prévention de la délinquance fait l'objet chaque année d'une définition des orientations de ces crédits. Or, depuis 2015, la priorité des crédits FIPD porte sur les actions de lutte contre la radicalisation. Ce contexte conduit par conséquent à effectuer une sélection des demandes de subvention présentées pour des projets de vidéoprotection afin de prioriser les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. Il est en effet impossible de répondre favorablement à toutes les demandes présentées dans ce cadre. Les efforts de l'État au soutien de cet équipement se poursuivent néanmoins. Ce sont encore 9,5 M sur l'ensemble du territoire national qui seront dédiés à ces projets cette année, venant compléter l'effort sans précédent qui a été entrepris au bénéfice de cette technologie depuis 2007.
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