Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 26/10/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'une des conséquences des nouvelles dispositions qui ont pour effet de classer les territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) au niveau de l'intercommunalité. Ces dispositions ont pour effet de pénaliser un certain nombre de communes qui, de ce fait, « sortent » de ce classement, en dépit du fait que certaines d'entre elles peuvent bénéficier du dispositif durant trois ans. Il lui rappelle, qu'en réponse à une question orale, il a déclaré au Sénat le 25 juillet 2017 qu'il avait demandé à ses services « une expertise juridique afin d'examiner les possibilités de limiter les conséquences de la sortie du dispositif ». Il lui demande quelles sont les conclusions de cette expertise juridique et quelles mesures il compte prendre à l'issue de celle-ci.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 07/12/2017
La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des EPCI. À l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée Nationale a voté, à l'unanimité, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne. Le Gouvernement a soutenu cette proposition qui s'appuyait sur une expertise conduite à sa demande, qui avait conclu qu'une telle mesure serait la plus simple et la plus juste, plutôt que d'introduire de nouveaux seuils afin de discriminer certaines communes par rapport à d'autres parmi ces 3 063 communes.
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