Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 02/11/2017
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger. Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander une bourse sur critères sociaux et un logement universitaire.
En l'état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montant des revenus bruts des parents. Contrairement aux bourses scolaires, dont les demandes sont traitées en commissions consulaires locales à partir d'un cadre et de coefficients définis par l'agence pour l'enseignement français de l'étranger, le service social du consulat est chargé d'apporter un avis favorable ou défavorable sur la recevabilité des déclarations fournies par les familles, avant transmission au centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Ce personnel est tenu d'appliquer des instructions qui ne prennent pas en compte les charges effectives supportées par les familles et les réalités économiques (frais de scolarité exponentiels, assurance maladie telle que la caisse des Français de l'étranger dont les cotisations sont élevées pour un grand nombre de nos compatriotes, coût de la vie, loyers
).
Elle note, en outre, que les deux points de charge qui sont des bonus accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études s'appliquent indifféremment aux familles résidant en France et à l'étranger. Or, l'éloignement est très corrélé aux frais d'installation et de vie de l'étudiant. Les étudiants qui font dans le même temps une demande de logement universitaire sont également pénalisés par les délais d'acheminement de leurs dossiers, les transmissions n'étant toujours pas dématérialisées.
Aussi, elle souhaiterait savoir si elle peut engager en urgence un dialogue avec le CNOUS et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin que des améliorations soient apportées au système dès la prochaine campagne aussi bien dans l'attribution des bourses que des logements universitaires.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 06/12/2017
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2017
Mme Hélène Conway-Mouret. Cette question orale s'inscrit dans le prolongement d'une question écrite que j'ai posée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères voilà quelques mois.
Je souhaite attirer l'attention de l'ensemble des administrations impliquées dans l'accueil des étudiants français venant de l'étranger sur la nécessité de moderniser et de simplifier la procédure de demande de bourses et de logements universitaires.
Un constat, tout d'abord : un certain nombre de ces étudiants viennent seulement de recevoir, au mois de novembre 2017, une notification relative à leur demande de bourse universitaire pour l'année en cours, alors qu'ils avaient adressé cette demande dans les délais. Cette situation s'explique par la lenteur de la transmission de leur dossier social étudiant entre leur pays de résidence et la France. Ils ratent, de la même façon, les tours d'attribution de logements dans le parc universitaire.
Il y a évidemment là une grande injustice pour eux et leur famille, qui doivent avancer les frais d'inscription, de sécurité sociale et trouver un logement dans le parc privé, avec les difficultés que l'on connaît.
Je ne rentrerai pas ici dans le détail du circuit de transmission de ce dossier, qui transite du demandeur au centre régional des uvres universitaires et scolaires, en passant par le consulat, le tout en partie par voie postale dans des pays où la poste n'est pas toujours très fiable. Il est évident que la dématérialisation de cette procédure constituerait un gain de temps pour tous. J'aimerais savoir, madame la ministre, si vos services y travaillent.
Le formulaire de demande de bourse et de logement universitaires, en lui-même, est calqué sur celui des bourses scolaires. Il n'est donc pas adapté.
En l'état actuel du barème d'attribution des bourses, deux points de charge sont accordés aussi bien à un jeune Français arrivant seul d'Amérique du Sud qu'à un jeune Lyonnais quittant Lyon pour s'installer à Lille.
Le bonus accordé sous forme de points de charge aux jeunes partant faire leurs études à plus de 250 kilomètres du domicile familial devrait a minima être majoré pour les futurs étudiants qui arrivent de l'étranger. Plus largement, il conviendrait d'attribuer à nos compatriotes résidant à l'étranger un nombre de points de charge tenant compte des frais élevés de scolarité et d'assurance maladie qu'ils supportent.
Enfin, concernant les logements, j'aimerais savoir s'il serait possible d'accorder, à niveau de bourse équivalent, la même priorité aux étudiants français qui viennent de l'étranger qu'aux Ultramarins, dans la mesure où leurs contraintes sont similaires.
Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser quelles améliorations vous pourrez apporter au système avant la prochaine campagne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des étudiants français vivant à l'étranger au regard de leurs demandes de bourse et de logement en résidence universitaire.
Comme vous le savez, l'amélioration des conditions de vie des étudiants en vue de favoriser leur réussite tout au long de leur parcours constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale ; j'y reviendrai.
La définition des modalités d'attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger repose sur une circulaire rédigée par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, qui relève de mon ministère. Il nous est donc tout à fait possible de travailler sur cette circulaire, qui prend déjà en compte le niveau de vie des parents au travers de leur situation familiale et de leurs revenus, ainsi que l'éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d'études, même si, comme vous l'indiquiez, les choses sont probablement perfectibles, la limite étant fixée à 250 kilomètres.
Une attention particulière est de surcroît portée aux jeunes qui font le choix d'étudier loin de leur territoire d'origine. Je pense non seulement aux étudiants visés par votre question, mais aussi à nos compatriotes ultramarins, qui bénéficient en effet de conditions pouvant être différentes. Un travail d'harmonisation pourrait effectivement être engagé.
À moyen terme, plusieurs mesures mises en avant dans le cadre du plan Étudiants que j'ai présenté le 30 octobre dernier permettront de réduire le coût de la rentrée et pourront répondre, au moins partiellement, à vos préoccupations.
Ainsi, dès 2018, plus aucun étudiant ne cotisera à un régime de sécurité sociale spécifique : tous les étudiants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale. Le chantier de la simplification du circuit de traitement des bourses a été ouvert avec les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires, ainsi que celui de la mise en place d'une aide globale d'autonomie, qui fait actuellement l'objet d'une réflexion approfondie, impliquant non seulement les services du ministère, mais aussi les collectivités locales.
L'opportunité de créer une aide spécifique à la mobilité, appréciée au cas par cas, est également à l'étude, notamment dans le cadre de l'ouverture des quotas de mobilité interacadémique prévue dans le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants que vous aurez à examiner très bientôt.
Concernant le logement étudiant, enfin, nous espérons que la construction de 60 000 nouveaux logements réservés aux étudiants permettra de remédier à cet épineux problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me semble de nature à rassurer un grand nombre de familles.
Vous l'aurez compris, je ne cherche pas à obtenir un passe-droit ou un privilège pour ces jeunes bacheliers français qui viennent de l'étranger. Cependant, il est dommage que ces élèves qui ont souvent obtenu de très bons résultats et une mention au baccalauréat ne puissent pas continuer leurs études en France et soient forcés d'aller étudier dans un autre pays que le nôtre à cause de blocages administratifs.
Madame la ministre, je note avec satisfaction votre volonté d'instaurer un peu d'égalité dans un système qui est aujourd'hui discriminatoire dans les faits et est ressenti comme injuste par beaucoup de familles, alors que les règles pourraient être assez facilement changées et simplifiées. La dématérialisation permettrait que les demandes des futurs étudiants résidant à l'étranger parviennent dans les délais : aujourd'hui, elles arrivent malheureusement souvent trop tard, bien qu'adressées dans les temps, à cause des lenteurs de la poste locale.
Je vous remercie de tout ce que vos services pourront entreprendre pour aider toutes ces familles et tous ces jeunes.
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