Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/11/2017
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs sociaux de l'énergie.
Il lui rappelle que le dispositif des tarifs sociaux de l'énergie bénéficiait de manière systématique à l'ensemble des bénéficiaires de la couverture médicale universelle.
S'il ne conteste pas l'intérêt de la généralisation de ce dispositif expérimental dès l'année 2018, il souligne toutefois que ce chèque énergie nécessite une démarche proactive des ménages concernés et met en évidence le risque d'éviction d'un grand nombre de ménages qui n'anticiperaient pas la fin de leur éligibilité au dispositif d'aide.
Par ailleurs, il lui indique également que les ménages éligibles ne bénéficieront plus, dès janvier 2018, des tarifs sociaux de l'énergie alors même que le calendrier de mise en œuvre du chèque énergie ne débutera qu'en avril 2018, ce qui risque d'impacter le budget des ménages déjà fragilisés.
Dans ces conditions, lui précise-t-il, c'est durant la période hivernale que les ménages les plus modestes auront le plus dépenses liées à l'énergie alors même qu'ils ne bénéficieront pas encore du nouveau dispositif.
Il lui demande donc quelles sont les initiatives qui pourraient être entreprises pour resserrer ce calendrier, et, si une campagne informative de grande envergure est prévue dans les médias pour sensibiliser les ménages aux démarches à engager afin de pouvoir bénéficier du chèque énergie et des droits connexes qui lui sont attachés, à savoir l'exonération des frais de mise en service, le maintien de la puissance électrique en période hivernale même en cas d'impayés, le rallongement des délais avant coupure, l'exonération des rejets de paiement ou encore la réduction des frais de déplacement pour impayés par les distributeurs d'électricité.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 15/03/2018
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) avec un nombre de personnes ayant effectivement utilisé le chèque dès la première année d'expérimentation supérieure au nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux, le chèque énergie sera généralisé à l'ensemble du territoire en 2018 et bénéficiera à environ 4 millions de ménages. La transition des tarifs sociaux vers le chèque énergie est une étape essentielle à la réussite du nouveau dispositif, il est crucial de garantir le bon accompagnement des ménages précaires au cours de cette période. À cette fin, plusieurs mesures ont été mises en uvre ou seront déployées prochainement. Tout d'abord, un courrier a été envoyé à l'ensemble des bénéficiaires actuels des tarifs sociaux de l'énergie pour les informer des changements prévus. L'envoi de ce courrier s'est échelonné sur les mois de novembre et décembre 2017. Une campagne d'information des futurs bénéficiaires du chèque énergie est en cours de préparation : elle aura lieu dans la presse écrite au début de la période d'envoi des chèques. Des réunions d'information ont été organisées au niveau national à l'attention des acceptants, des structures accompagnant les bénéficiaires et des services de l'État. Des réunions locales d'information des parties prenantes seront réalisées au niveau départemental. D'ores et déjà, les ménages concernés peuvent se rendre sur le site portail « www.chequeenergie.gouv.fr » afin de tester leur éligibilité au nouveau dispositif, ou contacter l'assistance utilisateurs du chèque énergie. Concernant l'impact sur la facture d'énergie de la fin des tarifs sociaux, il dépendra du rythme de facturation de chaque client. Dans le cas d'une facture annuelle (cas le plus fréquent), les mensualités resteront inchangées début 2018. Lors de la facturation qui interviendra en courant d'année 2018, une régularisation sera faite. Pour les clients recevant une facture tous les deux mois ou tous les six mois, la première facture reçue en 2018 tiendra compte des réductions liées aux tarifs sociaux de l'énergie pour les consommations de fin 2017. Les protections associées aux tarifs sociaux de l'énergie, quant à elles, restent valables jusqu'au 30 avril 2018, afin de garantir la protection de ces consommateurs pendant la période hivernale. De plus, un suivi renforcé a été mis en place avec les fournisseurs, afin de les inciter à faire preuve de compréhension vis-à-vis des délais de paiement pour les futurs bénéficiaires du chèque énergie. Un courrier a ainsi été envoyé en ce sens à l'ensemble des fournisseurs ayant des clients bénéficiant des tarifs sociaux de l'énergie. Les chèques énergie, ainsi que les attestations qui l'accompagnent, seront envoyés à l'ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux (revenu fiscal de référence et taxe d'habitation), sans aucune démarche à réaliser de leur part, à partir de la dernière semaine du mois de mars et sur l'ensemble du mois d'avril. Ce calendrier tient compte de contraintes opérationnelles, notamment liées à la fabrication et l'édition des chèques et à l'établissement d'un fichier des bénéficiaires robuste.
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