Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/11/2017
Sa question écrite n° 20517 du 10 mars 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence tourisme sera transférée d'office aux communautés de communes. Dans le cas où une commune a un budget annexe consacré au tourisme et a souscrit un emprunt inscrit dans ce budget annexe pour créer une maison du tourisme, il lui demande si l'emprunt sera automatiquement repris par la communauté de communes lors du transfert de la compétence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/01/2019
L'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 5211-20 du même code ». Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes ». Les contrats, et notamment les contrats d'emprunts, sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Par ailleurs, en application du principe d'exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, ces biens devront être transférés en même temps que le bien à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui prend la compétence (réponse ministérielle n° 98813 du 7 février 2017). La législation en vigueur ne fait aucune distinction entre budget principal et budget annexe.
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