Question de M. MAGRAS Michel (Saint-Barthélemy - Les Républicains) publiée le 02/11/2017
M. Michel Magras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) à Saint-Barthélemy.
En effet, si l'État y a conservé la compétence en matière de fiscalité sociale, le statut fiscal relevant de la compétence de la collectivité ne permettra pas la mise en place d'un mécanisme de déductibilité de l'impôt sur le revenu tel qu'annoncé.
Le passage de l'ouragan Irma affectera l'économie durant l'année à venir, or l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG est prévue au 1er janvier 2018.
Dans ce contexte, il convient de pouvoir évaluer l'impact de cette augmentation sur le produit intérieur brut (PIB).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant de CSG prélevé par l'État à Saint-Barthélemy en 2015 et 2016.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 08/08/2019
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 ont mis en place un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations sociales. Ainsi, les cotisations salariales maladie et chômage, à des taux respectifs de 0,75 % et de 2,40 %, ont été supprimées en 2018. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Nonobstant cette augmentation, la bascule se traduit par un gain pour les actifs. S'agissant plus particulièrement des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Gouvernement a pris des mesures dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 afin de permettre un sursis à poursuite et la conclusion d'un plan d'apurement pour les cotisants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin suite au passage de l'ouragan IRMA. Cette loi prévoit par ailleurs que ce plan puisse, à certaines conditions, prévoir un abandon partiel des créances dans la limite de 50 % des sommes dues. Lors de sa visite dans les Antilles Françaises en septembre 2018, le Président de la République a pris l'engagement de prolonger les moratoires sur les cotisations et contributions sociales jusqu'au 30 juin 2019 afin de donner davantage de temps aux acteurs économiques locaux pour demander le bénéfice des dispositions. L'article 9 de la LFSS pour 2019 a traduit cet engagement présidentiel et prévoit la possibilité, à certaines conditions, d'un abandon total de créances. A Saint-Barthélemy, au 15 mars 2019, 34% des cotisants du régime général avaient demandé à bénéficier d'un plan d'apurement.
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