Baisse des dotations dédiées aux associations de l'économie sociale et solidaire

Question de M. KANNER Patrick (Nord - SOCR) publiée le 09/11/2017

M. Patrick Kanner interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dotations dédiées aux associations de l'économie sociale et solidaire (ESS). De nombreuses associations ont constaté une baisse importante de leurs subventions, notamment celles versées par la direction générale des entreprises. Le transfert de l'ESS du programme 134 au programme 159 rattaché au ministère de la transition écologique et solidaire s'est accompagné de la disparition de subventions pour de nombreuses associations.

À titre d'exemple, l'association « vacances et familles » bénéficie de deux subventions de l'État : une subvention versée par la direction générale des affaires sociales, passant de 100 000 euros à 75 000 euros cette année, et une subvention versée par la direction générale des entreprises de 100 000 euros qui ne figure plus dans le budget pour 2018, la ligne budgétaire ayant disparu, et cela malgré la convention triennale signée par cette association avec la direction générale des entreprises.

L'immédiateté de ces baisses de subventions sans information préalable des associations concernées les place dans des situations délicates et met en péril le fonctionnement du tissu associatif. Ainsi, il lui demande si des mesures correctives sont envisagées dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 afin de garantir les subventions aux associations de l'économie sociale et solidaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/11/2017 - page 3470

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 14/12/2017

Conformément à l'article 1 du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot « est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) ». Pour refléter ces nouvelles attributions et donner au ministre de la transition écologique et solidaire les moyens de mettre pleinement en œuvre cette politique publique, la maquette budgétaire a été adaptée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Ainsi, les crédits relatifs au développement de l'ESS précédemment portés par l'action 22 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et gérés par le ministère de l'économie et des finances sont transférés au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette évolution vient pérenniser la gestion de ces crédits par le ministère de la transition écologique et solidaire. Ces crédits financent diverses actions, et notamment des actions prioritaires de soutien aux organismes structurants de l'ESS, notamment ceux dont le rôle a été conforté par la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014 (la Chambre française de l'ESS et le Conseil national des chambres régionales de l'ESS), dans leurs actions de promotion de l'ESS, de structuration des acteurs de l'ESS et d'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet tant au niveau national que territorial. Ces crédits contribuent également au financement des chambres régionales de l'ESS (CRESS) par le biais de conventions pour permettre l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 et soutiennent un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS. Ils permettent enfin d'accroître la connaissance du secteur par le co-financement d'études spécifiques, favorisant une meilleure connaissance des forces et faiblesses de l'ESS et de ses leviers de développement, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de l'ESS. Le transfert des crédits soutenant le développement de l'ESS du programme 134 au programme 159 s'est accompagné d'une augmentation des moyens consacrés à cette politique, conformément à l'importance que lui confère le Gouvernement. Ces crédits représentent ainsi dans le PLF pour 2018 un montant de 6,65 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 5,64 M€ en crédits de paiement (CP), à comparer aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2017 sur l'action 22 « Economie sociale et solidaire » du programme 134 (4,92 M€ en AE et 4,73 M€ en CP). L'année 2017 avait déjà marqué une évolution à la hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 (4,47 M€ en AE et en CP). Compte tenu de ces éléments, il ne semble pas nécessaire de prévoir de mesures correctives dans le projet de loi de finances pour 2018. S'agissant de l'association Vacances et famille, elle bénéficie en 2017 d'une subvention de la direction générale des entreprises imputée sur l'action 21 « Développement du tourisme » du programme 134 et non sur l'action 22 « Economie sociale et solidaire ». Lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale des crédits de la mission « Economie », le Gouvernement a proposé à l'Assemblée, qui l'a adopté, un amendement n°235 augmentant les crédits de l'action 21 « développement du tourisme » du programme 134 de 140 000 € en AE et en CP, soit le montant permettant de maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « Vacances et Famille » et « Vacances ouvertes ».

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4495