Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 09/11/2017
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Les représentants des personnels regrettent que les enseignants des trente-quatre écoles territoriales connaissent depuis quinze ans une dégradation de leur situation. Ils revendiquent la création d'un corps national unique de l'enseignement artistique et demandent qu'en attendant cette mesure ils soient revalorisés à l'égal de leurs collègues des onze écoles nationales. Ils souhaitent également que l'ensemble des enseignants dans les EPCC soient traités à l'égal de leurs collègues universitaires.
Il s'inquiètent également du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique, qui a modifié le code de l'éducation et créé une obligation aux établissements agréés de recourir à des professeurs d'enseignement artistique (PEA) dans le cadre des classes préparatoires ne conduisant donc pas à des diplômes nationaux. Cette disposition crée de fait une confusion entre cette profession et celle d'assistant territorial d'enseignement artistique (ATEA) et contrevient au statut des PEA qui enseignent dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux. De fait, cette situation semble mettre tout autant en danger les statuts des PEA que ceux des ATEA.
Par ailleurs, dans un contexte où des choix politiques nationaux et locaux peuvent représenter un risque pour la vie des EPCC, il lui semblerait important de réaffirmer la nécessité de leur existence et d'avancer une piste de réforme pour les stabiliser. La mise en parité des conseils d'administration entre d'un côté les représentants publics (représentants de l'État et des collectivités territoriales) et de l'autre les personnes qui font fonctionner au quotidien les établissements (représentants des personnels et des étudiants) serait un moyen pour retrouver la démocratie dans ces écoles.
Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à l'ensemble de ces demandes.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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