Politique de logement

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 16/11/2017

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel ».

Le Gouvernement prévoit de recentrer ce dernier sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zones B2 et C.

En concentrant l'avantage fiscal et les investissements immobiliers locatifs dans des territoires déjà urbanisés, les zones moins tendues vont incontestablement perdre en attractivité, tant en matière de construction de logements que d'emplois dans le secteur. Les investisseurs seront en effet davantage incités à implanter leurs projets dans ces territoires plus reculés et plus fragiles économiquement.

Aussi, il souhaite connaître les montants des économies réalisées par le biais de ces mesures de recentrage du dispositif mais aussi, celui des pertes générées par son abandon pour les communes concernées, question à laquelle il n'a pas obtenu de réponse lors de la séance de questions orales du 24 octobre 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3532

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018

Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel », dispositif majeur qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2017. Le dispositif « Pinel » est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs présentant les plus fortes tensions entre l'offre et la demande de logements. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : une mesure temporaire a été mise en place pour 2018 afin d'éviter une interruption brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C, n'est plus accessible dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans le secteur de la rénovation. C'est pourquoi le prêt à taux zéro (PTZ) ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, dans le droit fil des orientations retenues avec le plan « Action cœur de ville ». Dans le même temps, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a proposé un dispositif fiscalement avantageux pour les opérations d'acquisition - rénovation dans les villes ayant un centre ancien dégradé ou qui mettront en place une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6187