Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 16/11/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire évoluer le classement du loup vers une protection moins contraignante. Bien que la région Bourgogne-Franche-Comté soit relativement préservée des attaques de loups sur les troupeaux, elle se situe sur le front de colonisation des loups qui passent des Alpes françaises à la Suisse et aux Vosges ou encore par le Massif central. La mise en œuvre des mesures de protection impliquant de nombreuses contraintes et un coût financier croissant ne s'est pas traduite par une réduction des attaques de loups. Les mesures de protection et d'indemnisation ont coûté plus de 25 millions d'euros en 2016 et jamais autant de troupeaux n'ont été attaqués par des loups. Le plan loup, actuellement en vigueur, est en renégociation pour la programmation 2018-2023. Dans ce nouveau projet, les possibilités offertes aux éleveurs seront fortement réduites avec des tirs de prélèvement limités, la conditionnalité des indemnisations, la territorialisation des dérogations de tirs sous la seule tutelle du préfet coordonnateur. Dans ces conditions, il semble indispensable, en lien avec les acteurs reconnus de la filière, d'avoir un bilan objectif de la situation visant à définir, collectivement, les axes d'un plan national loup équilibré, juste et efficace. Aussi, il lui demande si les propositions adressées par les représentants agricoles partant du principe d'un droit permanent des éleveurs à protéger leurs troupeaux seront retenues.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/03/2018
Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de la prédation sur l'élevage. L'expansion géographique entraîne en effet une hausse continue des prédations. Pour assurer la protection du loup, prévue par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », et le soutien aux éleveurs qui font face à la prédation des loups sur leurs troupeaux, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d'actions s'appuyant sur une vision à long terme. Avec ce nouveau plan, proposé à la consultation publique en janvier 2018, le Gouvernement se fixe un double objectif. Un seuil de prélèvements annuel limité à 10-12 % de l'effectif total de la population est proposé afin d'assurer la préservation durable de l'espèce. C'est en effet le seuil recommandé par les scientifiques de l'expertise collective menée en 2016 par le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN). Le plan prévoit de développer les connaissances sur l'espèce et de ses impacts sur son environnement, ainsi que de nombreuses expérimentations en lien avec des équipes de chercheurs. Le deuxième objectif de ce plan est la protection des éleveurs, dont la détresse et la souffrance face aux conséquences des attaques sur leur troupeau sont entendues. Pour agir en faveur de la baisse de la prédation, qui a fait plus de 11 000 victimes en 2017, l'accompagnement des éleveurs et le renforcement des mesures de protection des troupeaux sont une priorité. Dans le plan figurent également de nombreuses actions de soutien au pastoralisme et à l'élevage (création de brigade d'aide-bergers, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, filière qualité « chiens de protection », etc.). Des expérimentations en matière d'effarouchement et de protection des troupeaux seront réalisées. La mise en place progressive et adaptée des mesures de protection des troupeaux devient un préalable à toute intervention sur la population de loups ainsi qu'à la possibilité de percevoir des indemnisations en cas de dommages. Le plan maintient d'ailleurs le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, telles que l'embauche de bergers, l'achat et l'entretien de chiens de protection l'achat de clôtures. L'étude TerrOïko commandité par le ministère de l'agriculture a montré en 2016 l'efficacité des mesures de protection tout en pointant leurs limites. Aussi, un observatoire sera créé pour analyser les situations d'échec et améliorer les solutions proposées. En outre, les conditions de tirs sont assouplies et les éleveurs auront un droit permanent de défendre leurs troupeaux en cas d'attaque, en ciblant les loups responsables. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les zones de colonisation où les mesures de protection ne sont pas encore mises en place. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d'actions, dont les résultats seront examinés dans trois ans. La communication, la diffusion de l'information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et partagées par l'ensemble des acteurs. La réussite du travail ministériel repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l'ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce nouveau défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées dans les territoires.
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