Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 16/11/2017
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement, sur l'île de La Réunion, des hébergements non déclarés dits locations « marrons », qui nuit aux acteurs du secteur touristique réunionnais alors que l'industrie hôtelière représente 18 % de la richesse de l'île.
En effet, de nombreux biens mis en location ne sont pas déclarés en mairie en tant que meublés de tourisme alors qu'ils font partie, tout au long de l'année, de l'offre proposée aux touristes.
Or, ces biens ne sont pas soumis au respect des règles et des normes imposées aux hébergements touristiques et ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux applicables au secteur. Pourtant, les contrôles sont rares et les sanctions pour ces loueurs sont minimes.
Au-delà des difficultés économiques que cela engendre pour les professionnels du tourisme de La Réunion, apparaissent également des problèmes pour les Réunionnais qui peuvent avoir du mal à se loger car ces biens ne sont plus sur le marché long terme.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce et sa position sur les propositions suivantes : mise en place de contrôles sur la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et rapprochement à mener entre les annonces et les déclarations.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/01/2019
Le meublé de tourisme est une catégorie d'hébergement touristique défini à l'article D. 324-1 du code du tourisme, dont l'offre s'est considérablement développée ces dernières années. Cette offre de location s'opère via un mandat de gestion confié par leurs propriétaires à des agences immobilières ou via des plateformes numériques d'intermédiation de location ou encore par une gestion directe des propriétaires. Cette activité permet à des loueurs, le plus souvent non professionnels, d'accéder à un complément de revenu en louant leur habitation principale ou secondaire. En outre, il constitue une opportunité en termes d'élargissement de l'offre touristique. Par nature, le meublé de tourisme constitue un type d'hébergement diffus, dispersé géographiquement. Afin d'améliorer la connaissance du parc de meublés, le législateur a soumis à ce type d'hébergement un régime déclaratif (cf. article L. 324-1-1 du code du tourisme). Un loueur doit en effet déclarer son meublé en mairie par le formulaire CERFA n° 14004* 03, lorsqu'il constitue sa résidence secondaire. Le fait pour un loueur de ne pas respecter cette obligation est puni d'une contravention de la troisième classe (article R. 324-1-2 du code du tourisme). Les loueurs ont également l'obligation de collecter la taxe de séjour (article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales). Ces obligations sont de mieux en mieux respectées, grâce à une meilleure information des loueurs et un important travail de sensibilisation de ces derniers par les communes. Il est cependant indéniable qu'une partie des loueurs ne satisfont pas aux obligations précitées, le plus souvent par méconnaissance de la loi. Il appartient notamment aux maires des communes concernées par cette problématique de poursuivre leur effort de sensibilisation et de pédagogie et de rappeler la réglementation applicable à leurs administrés. Ces hébergements étant structurants dans l'offre touristique locale, l'échelon communal est en effet pertinent pour assurer le contrôle du respect de l'obligation de déclaration des meublés et de collecte de la taxe de séjour.
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