Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/11/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la profession agricole évoque parfois la notion de « bail oral ». Ce terme concerne l'éventualité d'un bail de location de terres agricoles ayant une valeur juridique mais n'étant confirmé par aucun élément écrit. Il lui demande si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et si oui quelles sont les conditions pour qu'un bail oral soit valide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/01/2018
Conformément à l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d'être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l'existence d'un bail même verbal peut être apportée par tous moyens (par exemple preuve de paiement d'un fermage). Elle appartient selon les règles du droit commun à celui qui réclame l'exécution de l'obligation.
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