Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/11/2017
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d'identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d'un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l'État, dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s'élève qu'à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes. Elle regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l'instant une compensation soit prévue par l'État, qui va pourtant voir ses tribunaux d'instance déchargés d'une mission qu'ils exerçaient jusque-là. Elle lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l'État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l'euro près les missions régaliennes assumées localement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/01/2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal. C'est une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l'association des maires de France, qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d'aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne notamment les modalités financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l'État reste à l'écoute et fait évoluer ces modalités. L'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 (soit 7 100 de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d'identité permettent de réduire la durée de traitement d'un dossier. Les services de l'État s'efforcent de réduire les délais d'instruction et de fabrication des titres, avec l'objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l'enregistrement de la demande dans l'application. C'est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible qu'un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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