Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 30/11/2017
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que connaissent de plus en plus d'enfants handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires, sans possibilité de recevoir des soins adéquats. Souvent confrontés à des enfants atteints de graves troubles du comportement, les enseignants avouent leur désarroi face à cette situation. Les syndicats se font l'écho de nombreux témoignages de directeurs, d'enseignants et aussi de parents qui font état d'une situation devenue « ingérable ».
Si, en vertu du principe « d'inclusion systématique » de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », tous les enfants, même les enfants handicapés, doivent avoir droit à une scolarité normale, il est indispensable que des moyens soient alloués en conséquence, afin que les structures puissent accompagner les enfants dans de bonnes conditions. Le coût d'un élève handicapé oscille entre 20 000 et 50 000 euros en établissement spécialisé, contre 3600 euros pour un élève en classe ordinaire. Or, par souci d'économie, le nombre de places dans les établissements spécialisés a été considérablement réduit au cours des dernières années.
La situation est critique, tant pour les élèves que pour les parents et le personnel enseignant.
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 05/07/2018
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente (article D. 351-7 du code de l'éducation) pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation de l'élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Elle statue au regard des éléments qui lui ont été transmis par la famille et l'équipe pédagogique. Ces informations sont recueillies lors des réunions de l'équipe de suivi de scolarisation (ESS). Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont régis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C'est l'agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l'ouverture des places en ESMS. L'ARS est l'instance qui représente le ministère de la santé au niveau de la région et elle possède dans chaque département une délégation départementale. Lorsqu'un élève est orienté en institut médical éducatif (IME) et qu'il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d'orientation en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. La carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d'académie sur proposition des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins qui sont pilotées par les agences régionales de santé. Chaque année, le ministère de l'éducation nationale consacre près de 1,5 milliard d'euros pour favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. Une part importante est utile notamment pour le financement de : 6 860 postes d'enseignants dans le secteur médico-social créés, dont 350 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires entre 2016 et 2017, soit une augmentation de 5 % ; 400 ULIS créées en moyenne par an entre 2008 et 2016 ; 10 900 emplois d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), prévus par le projet de loi de finances 2018. 137 700 élèves bénéficient d'un accompagnement humain et 41 300 élèves disposent de matériel pédagogique adapté. Le 4 décembre 2017, Sophie Cluzel, secrétaire d'État aux personnes handicapées et Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, ont présenté un plan sur cinq ans pour permettre à l'école d'être pleinement inclusive. Au-delà de l'augmentation et de la diversification des modes de scolarisation (création de 250 ULIS supplémentaires, doublement des unités d'enseignement (UE) dans les établissements médico-sociaux et de santé), ce plan vise à mieux former et accompagner les équipes pédagogiques et adosser l'offre médico-sociale à l'école.
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