Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des délais particulièrement longs pour la présentation à l'examen du permis de conduire, qui demeurent un véritable fléau pour les écoles de conduites ainsi que pour les jeunes du département du Val-de-Marne.
Depuis 2010, les professionnels du secteur s'inquiètent de cet allongement des délais de passage.
Le préfet du Val-de-Marne, avait, alors, même décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs d'autres départements pour débloquer la situation.
Force est de constater que depuis 2013, alors qu'elle avait déjà souligné la difficulté de cette même situation, les problèmes persistent.
En France, le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen varie de quelques semaines d'attente à deux mois ; dans le Val-de-Marne il peut dépasser les quatre mois. Selon le ministère de l'intérieur, les lenteurs procédurales plaçaient en 2016 le Val-de-Marne en troisième position des départements avec le délai d'attente le plus long de France.
De surcroît, les professionnels du milieu déplorent de nombreux dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés et l'absence d'interlocuteurs dédiés à la téléprocédure.
Cette situation pénalise les élèves confrontés à des coûts supplémentaires imprévus dans les « forfaits » contractés avant l'épreuve théorique du code. Entre la dernière heure de formation et le passage à l'examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons régulièrement, pour conserver leurs acquis. Ce surcoût, avant même que l'élève ait potentiellement échoué une première fois, est source de relations conflictuelles avec les auto-écoles.
Outil souvent indispensable à l'emploi, le permis de conduire est tout aussi important pour la mobilité dans un département comme le Val-de-Marne où les transports en commun ne sont pas assez denses.
Elle voudrait donc connaître les mesures qu'il compte dès à présent prendre pour désengorger le passage de l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne. Elle voudrait aussi savoir ce qu'il entend proposer pour favoriser durablement des délais raisonnables de présentation à l'examen dans des départements à forte population comme le sien.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2018
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, par cette question orale, je veux attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur les délais particulièrement longs pour se présenter à l'examen du permis de conduire dans le département du Val-de-Marne, véritable fléau pour les écoles de conduite, ainsi que pour les jeunes.
Depuis 2010, les professionnels du secteur s'inquiètent de cet allongement des délais de passage. Compte tenu de la situation, le préfet du Val-de-Marne a dû faire appel, à titre exceptionnel, à des inspecteurs d'autres départements pour débloquer la situation. Force est de constater que, depuis 2013, date à laquelle j'ai interpellé le Gouvernement, les problèmes persistent malgré les réformes de l'examen du permis de conduire.
Alors qu'en France le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l'examen varie de quelques semaines d'attente à deux mois, il peut dépasser quatre mois dans le Val-de-Marne. Selon le site du ministère de l'intérieur, en 2016, le Val-de-Marne était en troisième position du classement des départements dans lesquels le délai d'attente est le plus long.
De surcroît, les professionnels du secteur déplorent les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés et l'absence d'interlocuteurs dédiés à la téléprocédure. Cette situation pénalise les élèves, qui sont confrontés à des coûts supplémentaires imprévus dans leurs forfaits. Entre la dernière heure de formation et le passage à l'examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons pour conserver leurs acquis. Comme vous le savez, ce surcoût est source de relations conflictuelles.
Outil indispensable à l'emploi, le permis de conduire est aussi important dans un département comme le Val-de-Marne, parce que les déplacements en transport en commun y sont compliqués.
Ma question est simple, madame la ministre : quelles mesures votre ministère compte-t-il prendre dès à présent pour désengorger le passage de l'examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne ? Quelles mesures durables proposez-vous pour que les citoyens habitant des départements à forte densité de population comme le mien puissent se présenter dans des délais raisonnables à l'examen du permis de conduire ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Catherine Procaccia, en 2014, alors que les délais d'attente pour une place d'examen pratique après un échec avaient fortement augmenté, ayant atteint 93 jours en moyenne au plan national et ayant pu atteindre 159 jours en région parisienne, une réforme a été engagée pour réduire les délais d'attente.
Il a ainsi été décidé de recentrer l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur des examens pratiques du permis B et d'ajouter un treizième examen sur le planning quotidien des examinateurs, de recourir à la réserve opérationnelle de la gendarmerie et de la police nationales pour assurer les épreuves théoriques, et de permettre à trente-trois agents de la Poste on en a souvent parlé ici d'exercer le métier d'examinateur de la catégorie B. Quatre d'entre eux ont d'ailleurs été affectés dans le département du Val-de-Marne.
À ces mesures d'urgence s'est ajoutée l'externalisation de l'organisation des examens théoriques autorisée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Toutes ces mesures ont permis de réduire très significativement le délai moyen d'attente de 93 jours en 2014 à 63 jours en 2017, tandis que le délai médian est désormais de 39 jours contre 73 jours en 2014.
Le département du Val-de-Marne a connu la baisse la plus spectaculaire durant cette période : le délai est passé de 151 jours à 85 jours en moyenne grâce à l'ensemble des dispositions dont je viens de parler. Cependant, on constate une légère hausse de ces délais depuis le mois d'août 2017, qui s'explique par un taux de réussite à l'examen en légère baisse par rapport à la même époque en 2016, par l'absence ponctuelle d'agents chargés des évaluations, ainsi que par le départ d'agents ayant effectué un vu de mobilité, et dont le remplacement est prévu lors du prochain cycle de mobilité.
La délégation à la sécurité routière soutient le département du Val-de-Marne en lui apportant le concours d'inspecteurs d'autres départements au travers du dispositif de la réserve nationale qui permet de répondre aux besoins.
S'agissant de la dématérialisation de la demande de permis de conduire mise en uvre dans le cadre du plan Préfectures nouvelle génération depuis le 6 novembre dernier, s'il est vrai que les téléprocédures ont pu engendrer des anomalies au démarrage, celles-ci ont été corrigées. Dans leur immense majorité, les professionnels de l'enseignement de la conduite le reconnaissent et soutiennent la réforme.
Bien sûr, tout est toujours perfectible, madame la sénatrice, mais je pense que la situation s'est tout de même beaucoup améliorée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous me répondez que la situation s'est améliorée. Oui, heureusement ! Les chiffres que vous avez vous-même rappelés montrent que les délais d'attente étaient absolument incroyables. Vous nous dites aujourd'hui que la moyenne dans le Val-de-Marne est de 63 jours, tandis qu'elle s'élève à 39 jours au niveau national : on est donc presque au double ! Est-il normal de ne pas accorder des moyens supplémentaires à un département de 1,3 million d'habitants ?
Vous nous avez expliqué les raisons de ces failles : le manque d'agents, les demandes de mutation et l'insuffisance du recours à la réserve. Une nouvelle fois, je demande au ministère de faire en sorte que la préfecture ait les moyens de résorber les retards. Le Val-de-Marne est à la traîne des autres départements, ce qui ne me paraît absolument pas normal !
Vous avez évoqué les dysfonctionnements relatifs aux téléprocédures qui seraient corrigés : j'espère effectivement que les choses se sont améliorées dans ce domaine entre le moment où j'ai posé ma question et le moment où celle-ci a été inscrite à l'ordre du jour.
Madame la ministre, j'insiste pour que l'on essaie une nouvelle fois de faire en sorte que le Val-de-Marne ne soit pas le département à la traîne en matière de délai pour passer le permis de conduire. Dans certains départements, je note qu'il faut quarante jours pour passer son permis, comme dans la Marne. Pourquoi faut-il une fois et demie plus de temps pour le passer dans le Val-de-Marne ? Ce n'est pas parce qu'il est compliqué de vivre dans ce département qu'il faut compliquer encore un peu plus les choses !
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