Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/12/2017

Question posée en séance publique le 19/12/2017

Mme Marie-Christine Chauvin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Le Premier ministre a annoncé le 15 décembre dernier à Cahors son souhait de redynamiser les centres-villes, notamment leur offre commerciale, de plus en plus moribonde.

C'était une excellente nouvelle. Cependant, le même jour, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement faisait adopter un amendement au projet de loi de finances visant à diminuer de façon drastique les crédits du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. C'est pourtant le seul instrument de soutien budgétaire de l'État au commerce de proximité.

Le Sénat avait, quelques jours plus tôt, adopté à l'unanimité un amendement tendant à abonder les crédits du FISAC de 20 millions d'euros, afin de soutenir les communes. Ce fonds a montré son efficacité, tout particulièrement dans les zones rurales, où il a contribué à la pérennisation de la dernière activité commerciale dans plus de huit communes sur dix. En tant qu'élue du Jura, je peux en témoigner.

Un récent rapport sénatorial de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin l'a montré : la situation des centres-villes et des centres-bourgs, en particulier du point de vue commercial, est préoccupante et doit faire l'objet d'une action résolue de l'État.

Comment expliquez-vous le décalage entre le discours de Cahors et la réalité budgétaire ? Comment pouvez-vous à la fois vous faire l'avocat de la rénovation des centres-bourgs et repousser l'amendement sénatorial tendant à augmenter les crédits du FISAC, qui avait été adopté à l'unanimité ? N'y a-t-il pas là une contradiction entre effet d'annonce et réalité ? Tous les élus le savent, dans ce domaine, le montant des crédits alloués aux communes est essentiel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2017 - page 10415

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 20/12/2017

Réponse apportée en séance publique le 19/12/2017

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Marie-Christine Chauvin, le Gouvernement est mobilisé pour protéger et développer un tissu vivace d'entreprises de proximité. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Le FISAC est un instrument financier important pour le soutien au commerce, à l'artisanat et aux services de proximité en France.

Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret d'application du 15 mai 2015, une nouvelle modalité de sélection des dossiers sous forme d'appel à projets a été mise en place, mettant fin à la procédure de guichet. Elle fixe des priorités thématiques et géographiques, ainsi que des critères permettant d'évaluer les projets présentés, afin de procéder à la sélection des meilleurs d'entre eux, compte tenu des moyens disponibles.

La réforme du FISAC a également permis de clarifier le rôle de chaque échelon d'instruction des dossiers, dans un souci de complémentarité des moyens mobilisés. À ce jour, trois appels à projets ont été publiés. Le troisième, financé par les dotations 2018, a été diffusé en mars 2017. Ses priorités thématiques portent notamment sur la modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique des entreprises de proximité et, en milieu rural, des commerces multiservices, des derniers commerces du secteur d'activité concerné, ainsi que des stations-service. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Parmi les priorités géographiques figurent les centres-villes dévitalisés connaissant un fort taux de vacance. Le plan gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes, présenté vendredi dernier, prévoit de renforcer les interventions du FISAC au bénéfice de ces collectivités. Le niveau retenu pour l'année 2018 est très proche de celui de 2017. Il a été calibré de façon à permettre de soutenir environ 200 projets, ce qui est significatif.

Cette enveloppe est jugée pertinente par le Gouvernement pour orienter l'action locale dans le cadre actuel. Au total, cette réforme consolide les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité et corrige des déficiences que la Cour des comptes relevait dans son rapport définitif très sévère de 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 20/12/2017 - page 10416