Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SOCR) publiée le 28/12/2017
Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures d'alerte et de prévention en faveur de la protection de l'enfance, de façon concrète et sur l'ensemble du territoire national.
Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de journée internationale des droits de l'enfant, et intitulé « Droit de l'enfant en 2017 », le Défenseur des droits, pointait l'existence, dans notre pays, d'un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d'action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».
Ce déséquilibre est avéré et persistant, dans notre pays et, plus singulièrement encore, dans nos territoires ultramarins, qui s'illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.
Or, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les groupements locaux de prévention (GLP), ou encore au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), peuvent être des outils efficients pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait, ce déséquilibre entre droits théoriques et droits réels.
En effet, ces dispositifs locaux de sécurité déjà existants sont des lieux de partage et d'échange d'informations entre des responsables publics et privés, pour définir de façon partenariale, des plans d'actions très concrets et opérationnels sur chaque territoire.
Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d'actions en faveur de la protection des mineurs au sein de tous les CLSPD/GLP/CISPD nationaux favoriserait, de fait, l'effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l'enfance.
Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.
Ainsi, il s'agirait simplement en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement au sein des plans d'action locaux de prévention et de sécurité, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et mineurs vulnérables (violences sexuelles, violences intrafamiliales, cybercriminalité
).
C'est donc en tant que force de proposition qu'elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre, à l'échelle des communes, pour la protection des mineurs et sur l'extension des compétences obligatoires de conseils locaux de sécurité et de prévention, en la matière.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures d'alerte et de prévention en faveur de la protection de l'enfance, de façon concrète et sur l'ensemble du territoire national.
Ainsi, dans son dernier rapport, rendu public lors de la journée internationale des droits de l'enfant, et intitulé Droit de l'enfant en 2017, le Défenseur des droits pointait l'existence, dans notre pays, d'un « déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d'action nationaux, et les droits réalisés de manière effective pour tout un chacun ».
Ce déséquilibre est avéré et persistant dans notre pays et, plus encore, dans nos territoires ultramarins, qui s'illustrent malheureusement comme les départements les plus touchés par les violences faites aux enfants.
Or les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD, les groupes locaux de prévention, les GLP, ou encore, au niveau intercommunal, les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CISPD, peuvent être des outils efficaces pour permettre aux acteurs locaux de se saisir de manière obligatoire et volontariste de cette problématique, résorbant de fait ce déséquilibre entre les droits théoriques et les droits réels.
En effet, ces dispositifs locaux de sécurité existants sont des lieux de partage et d'échange d'informations entre les responsables publics et privés pour définir de façon partenariale des plans d'action pertinents, concrets et opérationnels sur chaque territoire.
Dans ce cadre, inscrire de manière obligatoire la déclinaison d'actions en faveur de la protection des mineurs au sein des CLSPD, des GLP et des CISPD nationaux favoriserait, de fait, l'effectivité des mesures nationales en faveur de la protection de l'enfance.
Ces conseils locaux de sécurité constitueraient dès lors le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité, la prévention de la délinquance et la protection des mineurs dans toutes les communes.
Ainsi, il s'agirait simplement, en fonction de la réalité de chaque territoire, pour les partenaires concernés, de proposer obligatoirement, au sein de ces structures, des actions concrètes et spécifiques en prévention de toutes les formes de violences auxquelles peuvent être confrontés les enfants et les mineurs vulnérables les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les suicides, la cybercriminalité, la radicalisation.
C'est donc en ce sens que je vous interroge, madame la garde des sceaux, sur l'extension des compétences obligatoires des conseils locaux de sécurité et de prévention en la matière.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Victoire Jasmin, la protection de l'enfance est une compétence des conseils départementaux. Ceux-ci disposent d'ores et déjà d'instances de nature à répondre aux besoins de protection, évidemment, et de concertation entre les institutions.
Au titre du suivi des situations individuelles, les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes visent à ce que les signaux faibles repérés par des acteurs divers, voire par des particuliers, soient recoupés afin qu'aucun enfant en situation de danger ne passe entre les mailles du filet de la protection.
Au titre de la concertation entre les institutions pour parfaire le dispositif de prévention et de protection, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance, placés auprès des conseils départementaux et très largement ouverts police, gendarmerie, magistrats, santé, handicap, avocats, etc. sont chargés notamment d'analyser les informations préoccupantes, d'évaluer les besoins de prise en charge et de définir les axes de formation des professionnels.
Les instances partenariales locales sont des lieux de dialogues et d'échanges fructueux entre l'autorité judiciaire et les élus sur les problématiques locales de délinquance.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, présidé par le maire, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Les problématiques liées à la délinquance des mineurs y sont traitées. Il existe aussi des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD. Ceux-ci sont présidés par le procureur de la République qui décide, au regard des enjeux et des besoins constatés, de leur création sur le ressort du tribunal de grande instance. Les GLTD thématiques « mineurs » sont aujourd'hui développés dans une très grande majorité de ressorts.
Sources d'informations utiles pour la définition d'actions de prévention, ces instances partenariales locales favorisent effectivement l'échange d'informations sur des situations individuelles, personnelles ou familiales de mineurs et permettent au procureur de la République de s'assurer que ces mineurs font l'objet d'une prise en charge pénale et éducative appropriée. Ces comités poursuivent toutefois prioritairement un objectif de prévention de la délinquance.
L'instauration d'échanges sur la protection de l'enfance dans une instance dédiée à la prévention de la délinquance porte en germe le risque d'apporter de la confusion, alors qu'existe un dispositif très élaboré et très ouvert placé sous la responsabilité du président du conseil départemental et que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant est encore venue renforcer en instaurant la pluridisciplinarité des évaluations.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Je formule cette proposition parce qu'il y a un constat de carence. La situation des mineurs, des jeunes qui sont confrontés aujourd'hui à différentes formes de violence, la radicalisation notamment, devrait être prise en compte
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