Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 07/12/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 fixe les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018. Elle détermine notamment les critères d'attribution pour les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou de la Confédération suisse. Elle dispose que sont éligibles aux bourses de l'enseignement supérieur les étudiants remplissant l'une des conditions suivantes : avoir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OPFRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) si un certain nombre de conditions sont remplies. Cette circulaire établit donc une distinction entre les étudiants ayant obtenu le statut de réfugié et les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire. Il semble d'ailleurs que ce soit le seul cas où une différence existe pour l'accès aux droits sociaux entre ces deux catégories de ressortissants qui ont obtenu la protection de la France en raison des menaces qui pèsent sur eux dans leur pays d'origine. Ainsi, aucune distinction de cette nature n'existe en matière d'allocations familiales, d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) ou d'accès au logement social. La circulaire susvisée peut donc poser un problème de principe au regard de l'égalité des droits. Si les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent, dans des délais malheureusement tardifs après la décision de l'OFPRA, un titre provisoire de séjour, la circulaire précitée dispose qu'ils doivent pouvoir se prévaloir d'une durée de séjour de deux ans pour l'accès à une bourse d'enseignement supérieur, ce qui a pour effet de les priver de ressources après la décision de l'OFPRA puisque l'aide aux demandeurs d'asile cesse alors d'être versée, dans l'attente de l'expiration d'un délai de deux années. Enfin, le rattachement à un foyer fiscal, également exigé par la même circulaire, implique que la famille de l'étudiant soit également réfugiée en France, ce qui n'est pas toujours le cas - et cela pénalise un peu plus les étudiants dépourvus de toute solidarité familiale. Cette circulaire du 11 avril 2017 produit donc des effets particulièrement néfastes lorsque des étudiants obtenant la protection subsidiaire se trouvent ainsi brutalement dépourvus de ressources et invités à quitter la résidence universitaire dont certaines chambres sont transformées en centres d'accueil et d'orientation (CAO) et dont ils bénéficiaient en qualité de demandeurs d'asile. Eu égard à cet ensemble de considérations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux étudiants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire de poursuivre leur cursus universitaire dans de bonnes conditions matérielles d'existence.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 08/03/2018
Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Ainsi, la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2017-2018 ouvre à l'étudiant étranger la possibilité de bénéficier d'une bourse, s'il remplit notamment l'une de ces deux conditions : détenir le statut de réfugié reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile en application des dispositions de l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d'un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l'autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. La notion de « foyer fiscal » ne nécessite pas que l'intégralité de la famille de l'étudiant soit également présente sur le territoire. Par ailleurs, s'il rencontre des difficultés particulières au cours de l'année universitaire, l'étudiant peut se rapprocher du service social du centre régional des uvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de se renseigner sur les aides susceptibles de lui être apportées compte tenu de sa situation. En effet, les CROUS peuvent apporter une aide financière personnalisée, ponctuelle, à un étudiant en difficulté.
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