Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire pour les enfants « dys » (dyslexiques, dysorthographiques, dysphasiques, dyspraxiques, dyscalculiques).
Dans le cadre de ces aménagements, la demande doit être faite individuellement pour chaque examen, auprès du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), même si le collégien, le lycéen ou l'étudiant bénéficie d'un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ou d'un PAP (plan d'accompagnement personnalisé).
Ainsi, malgré les dispositifs officiels qui leur ont été accordés, les parents ou les candidats sont actuellement tenus de faire une demande particulière afin d'assurer la continuité de ces aménagements pédagogiques lors des examens, aménagements dont ils bénéficient pourtant tout au long de l'année.
Afin de répondre à un souci de simplification, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ces démarches pour les élèves « dys » déjà détenteurs d'un dispositif (PPS ou PAP), en leur proposant notamment dès le début de l'année scolaire un aménagement aux examens ou concours.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/06/2018
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît le trouble DYS comme une difficulté durable d'apprentissage et la sévérité du trouble varie d'une personne à l'autre. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est seule compétente pour évaluer la sévérité de ces troubles et ouvrir des droits au titre de la reconnaissance de handicap. Les élèves atteints de troubles dyslexiques peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques : le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages, mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le plan d'accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS), tel que défini par l'article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite de recourir à la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. En application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation, les candidats aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements de leurs conditions d'examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la CDAPH territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d'orientation. La demande doit être accompagnée d'éléments fournis par l'équipe pédagogique (notamment le plan d'accompagnement personnalisé ou le projet personnalisé de scolarisation) permettant d'évaluer la situation du candidat et de mettre en évidence les besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté. Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis circonstancié sur la demande, dans lequel il propose les aménagements qui paraissent nécessaires. Les aménagements dont l'élève en situation de handicap a pu bénéficier dans le passé sont pris en compte et l'avis est pris en cohérence avec les conditions de déroulement de la scolarité de l'élève (notamment s'il est scolarisé dans l'enseignement public ou privé sous contrat). Cet avis est adressé au candidat et à l'autorité académique compétente qui s'appuie sur celui-ci pour décider des aménagements ou des adaptations d'épreuves. Dans l'intérêt même de l'élève et afin de ne pas l'exposer à des conditions d'examen qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s'il n'est pas conforme à la réglementation en vigueur. D'une manière générale, il convient de s'assurer que le candidat en situation de handicap se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité entre les candidats. Dans un souci de simplification, les services académiques des examens et concours ont mis en place des procédures allégées permettant la reconduction des aménagements accordés lors des épreuves anticipées pour les épreuves terminales d'un examen. Cependant, la situation de l'élève DYS peut évoluer dans le temps. Les adaptations et aménagements nécessaires à un moment de sa scolarité peuvent ne plus l'être ultérieurement. De plus, les conditions de passation des épreuves sont des éléments à prendre en compte pour permettre la mise en place des adaptations et aménagements les plus pertinents afin d'être au plus près des besoins de l'élève. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l'un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion » et la problématique des aménagements d'examen est le premier sujet sur lequel il se penche. Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer les modalités de formation des enseignants et les procédures d'aménagement d'examen notamment pour la prise en charge des élèves DYS.
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