Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 07/12/2017
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du titre de maître-restaurateur qui a été créé par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 afin de valoriser la cuisine française. Un crédit d'impôt applicable aux maîtres-restaurateurs, qui doit prendre fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à la délivrance de ce titre. Celles-ci sont prises en compte dans la limite d'un plafond de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année au cours de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes. Le premier titre a été remis le 22 avril 2008. À ce jour, près de 4 000 titres de maître-restaurateur ont été attribués dans l'ensemble de la France. Selon nombre des professionnels concernés, l'abandon du crédit d'impôt constituerait un mauvais signal et pourrait nuire à la politique mise en œuvre depuis plusieurs années pour soutenir la restauration de qualité. Ce crédit d'impôt, dont le coût global en année pleine est de deux millions d'euros, permet de favoriser l'investissement des entreprises de restauration, de les aider à respecter scrupuleusement le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, d'améliorer les capacités de stockage et de conservation de produits frais et d'améliorer les conditions d'accueil de la clientèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de pérenniser le crédit d'impôt maître-restaurateur et quelles dispositions il envisage de prendre, le cas échéant, à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 15/03/2018
Le crédit d'impôt maître-restaurateur (CIMR), qui a pris fin le 31 décembre 2017, permettait aux entreprises titulaires du titre de maître-restaurateur (via leur dirigeant ou un salarié) de bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2018, il a été décidé de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d'impôt, dont l'usage et les effets sont relativement limités. En effet, le coût global actuel du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M en année pleine. Ce titre d'État est détenu, à ce jour, par environ 3 400 restaurateurs seulement, nombre limité au regard de celui des restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013) s'étant stabilisé autour de 1 500 par an. Pour autant, cette décision ne remet pas en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même, qui vise à valoriser la restauration de qualité. Ainsi, le ministère de l'économie et des finances travaille en lien étroit avec l'Association française des maîtres-restaurateurs (AFMR), afin de développer la notoriété de ce titre et encourager les restaurateurs à en solliciter l'obtention ou le renouvellement. Par ailleurs, de façon plus générale, le ministère de l'économie et des finances accompagne, au quotidien, l'ensemble des professionnels de la restauration, au travers d'actions structurantes pour la profession, telles que la valorisation du secteur auprès du grand public (cf. la campagne de communication « Au resto, la vie a du goût » du printemps-été 2017), l'appropriation du numérique (mise en place d'outils inter-entreprises ou dédiés à la relation avec les clients) ou encore l'identification précise des chantiers à porter au regard des attentes des professionnels de la restauration.
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