Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui souhaite supprimer l'éclairage public pendant une partie de la nuit. Il lui demande si cette décision doit prendre une forme déterminée comme par exemple une délibération du conseil municipal ou s'il suffit d'une simple décision du maire.
- page 3841
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/06/2018
L'éclairage public, dès lors qu'il est nécessaire et indispensable à l'exploitation de la voirie, relève de la compétence relative à la voirie, exercée en agglomération par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée sur les voies d'intérêt communautaire. En revanche, l'éclairage public d'ornementation qui n'a qu'un objectif esthétique reste de la compétence communale. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Ainsi, la décision par laquelle une commune souhaite supprimer une partie de l'éclairage public pendant une partie de la nuit doit prendre la forme d'une autorisation de l'assemblée délibérante. Toutefois, il appartient au seul maire, au titre de ses pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, de veiller à ce que les modalités d'éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, définies par l'assemblée délibérante, soient suffisantes afin de signaler des dangers particuliers. Enfin, au regard de la possibilité d'une responsabilité conjointe de l'autorité de police et du gestionnaire de la voirie en cas de défaut ou d'insuffisance de l'éclairage public, il appartient à la commune d'obtenir l'accord du département avant de diminuer l'éclairage des voies départementales situées en agglomération.
- page 2995
Page mise à jour le